L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en principe seule la personne elle‑même peut demander l'annulation d'un acte pour insanité d'esprit de son vivant. Après son décès, les héritiers ne peuvent contester les actes faits par le défunt pour insanité d'esprit qu'à certaines conditions strictes. Les donations entre vifs et les testaments sont traités à part. Enfin, l'action des héritiers est soumise à un délai de cinq ans pour être exercée.
Monsieur Dupont, souffrant de troubles cognitifs, vend sa maison. Il meurt ensuite. Sa fille veut annuler la vente en prétendant que son père n'était pas lucide. Selon l'article 414‑2, elle ne pourra agir après le décès que si : le contrat de vente contient des éléments montrant un réel trouble mental (par exemple des clauses incohérentes), ou si son père était placé sous sauvegarde de justice au moment de la vente, ou s'il existait déjà une procédure en cours pour ouvrir une curatelle/tutelle ou habilitation familiale avant son décès, ou si un mandat de protection future avait été exécuté. Elle doit aussi agir dans le délai de cinq ans prévu par la loi.
- Pendant la vie, seule la personne peut demander la nullité pour insanité d'esprit.
- Après le décès, les héritiers n'ont qu'une possibilité limitée d'attaquer les actes du défunt pour insanité d'esprit.
- Les donations entre vifs et les testaments ne sont pas soumis aux mêmes limites que les autres actes (ils sont distingués par l'article).
- Trois cas où les héritiers peuvent attaquer les autres actes : (1) l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; (2) l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice au moment de l'acte ; (3) une action pour curatelle/tutelle ou habilitation familiale était déjà engagée avant le décès ou le mandat de protection future a été mis en œuvre.
- L'action en nullité des héritiers est prescrite au bout de cinq ans (article 2224) et doit donc être exercée dans ce délai.
- Les mesures de protection mentionnées : sauvegarde de justice (mesure légère et temporaire), curatelle/tutelle (mesures plus protectrices) et habilitation familiale, ainsi que le mandat de protection future, jouent un rôle déterminant pour permettre l'action des héritiers.