L'Explication Prémisse
Cet article dit que, sauf exception prévue par une loi spéciale, certains actes demandent toujours le consentement personnel de la personne protégée et ne peuvent pas être signés à sa place par son tuteur, curateur ou représentant. Autrement dit, quand la loi considère qu’un acte touche à l’intimité ou à la personnalité de quelqu’un (déclaration/ reconnaissance d’un enfant, décisions relatives à la personne d’un enfant, choix ou changement de nom, consentement à une adoption), il faut recueillir directement la volonté de la personne protégée : ni assistance ni représentation ne sont possibles.
Madame X est sous tutelle. Elle vient d’avoir un enfant : la déclaration de naissance doit être faite par elle-même. Son tuteur ne peut pas signer la déclaration à sa place ni la reconnaître auprès de l’état civil ; il faut que Madame X exprime personnellement son consentement (ou suive la procédure prévue si elle ne peut pas s’exprimer), car la reconnaissance d’un enfant est un acte strictement personnel.
- Sphère d’application : concerne les « personnes protégées » (tutelle, curatelle, etc.) mais précise des exceptions possibles « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi ».
- Interdiction stricte : les actes de nature strictement personnelle ne peuvent jamais donner lieu à assistance ou représentation par le représentant légal.
- Liste d’exemples fournis par la loi : déclaration de naissance, reconnaissance d’un enfant, actes relevant de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant, déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant, consentement à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
- But de la règle : protéger l’autonomie morale et l’intimité des décisions touchant à la personne et à la filiation.
- Conséquence pratique : l’officier d’état civil ou l’autorité compétente doit recueillir personnellement le consentement ; le représentant ne peut le substituer.
- Si la personne protégée est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté, il faut se référer aux dispositifs légaux particuliers (procédures spéciales, autorisations judiciaires) prévus pour ces situations.