L'Explication Prémisse
Si une personne est ensuite placée sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), les contrats et engagements qu’elle a pris au cours des deux années qui précèdent la publicité du jugement d’ouverture peuvent être remis en cause. Il suffit de prouver que, au moment où ces actes ont été conclus, son incapacité à défendre ses intérêts — due à une altération de ses facultés — était notoire ou connue du cocontractant pour obtenir une réduction des obligations. Pour faire annuler l’acte, il faut en plus démontrer que la personne protégée a subi un préjudice. Enfin, toute action doit être engagée dans les cinq ans à compter du jugement d’ouverture de la mesure.
Mme L., âgée et atteinte de troubles cognitifs, vend son appartement à M. B. un an avant que le juge n’ouvre une tutelle et que cette décision soit rendue publique. Les héritiers de Mme L. apprennent ensuite que M. B. savait que Mme L. avait des difficultés à se comprendre et à gérer ses affaires. Les héritiers peuvent demander au juge de réduire les obligations de Mme L. issues de la vente (par exemple une remise de prix) en prouvant que l’incapacité était connue ou notoire pour M. B. S’ils veulent annuler totalement la vente, ils devront aussi démontrer que Mme L. a subi un préjudice financier du fait de la transaction. Ils doivent saisir le tribunal dans les cinq ans suivant le jugement d’ouverture.
- Champ d’application temporel : actes accomplis moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection.
- Critère de preuve pour la réduction : il suffit de prouver que l’incapacité de la personne protégée était notoire ou connue du cocontractant au moment des actes.
- Effet possible 1 — réduction : la sanction peut consister à réduire les obligations nées des actes (sans besoin de prouver un préjudice).
- Effet possible 2 — nullité : l’acte peut être annulé mais, pour cela, il faut prouver en sus qu’un préjudice a été subi par la personne protégée.
- Condition de connaissance : c’est la connaissance (ou la notoriété) de l’altération des facultés par le cocontractant au moment de l’acte qui déclenche la protection juridique renforcée.
- Délai d’action : par dérogation à la règle générale, l’action doit être introduite dans les cinq ans à compter de la date du jugement d’ouverture de la mesure.
- Publication du jugement : la période de deux ans se calcule en référence à la date où le jugement est rendu public/opposable aux tiers.
- Objectif : protéger la personne vulnérable contre des engagements pris alors qu’elle ne pouvait pas défendre correctement ses intérêts et responsabiliser le cocontractant qui en avait connaissance.