L'Explication Prémisse
La curatelle est un régime de protection moins strict que la tutelle : la personne protégée conserve une partie de sa capacité, mais elle a besoin de l’aide du curateur pour certains actes importants. L’article 467 dit que si un acte est du type qui, en cas de tutelle, demanderait l’autorisation du juge ou du conseil de famille, la personne sous curatelle ne peut le faire seule : elle doit être assistée par son curateur. Pour les actes écrits, cette assistance se matérialise par la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée. Enfin, toute signification (acte d’huissier, notification officielle) faite à la personne protégée doit également être faite au curateur, faute de quoi la signification est nulle.
Monsieur Martin, placé en curatelle, souhaite vendre son appartement. Comme une telle vente est un acte important qui, en cas de tutelle, exigerait l’autorisation du juge, il ne peut la signer seul. Lors de la signature chez le notaire, son curateur doit être présent et apposer sa signature à côté de celle de Monsieur Martin. De même, si un huissier lui remet une assignation liée à la vente, l’huissier doit aussi signifier cette assignation au curateur ; sinon la signification pourrait être déclarée nulle.
- La curatelle oblige l’assistance du curateur pour les actes importants comparables à ceux qui, en tutelle, exigeraient une autorisation judiciaire ou du conseil de famille.
- L’« assistance » pour un acte écrit se manifeste par la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée.
- L’absence de la signature du curateur peut compromettre la validité de l’acte ou rendre possible sa contestation.
- Toute signification (notification officielle) faite à la personne sous curatelle doit aussi être faite au curateur ; à défaut, cette signification est nulle.
- La règle vise à protéger la personne vulnérable en assurant l’intervention du curateur et en garantissant qu’il soit informé des procédures la concernant.
- Différence avec la tutelle : la curatelle laisse plus d’autonomie à la personne protégée, mais impose une assistance du curateur pour certains actes essentiels.