L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le « mandat de protection future » est soumis, pour tout ce qui n’est pas prévu différemment dans la section qui lui est consacrée, aux règles générales du mandat (articles 1984 à 2010 du Code civil). Autrement dit, quand la section spéciale du mandat de protection future est muette ou n’est pas incompatible avec une règle générale, on applique les règles normales du contrat de mandat ; si une règle spéciale entre en contradiction avec la règle générale, c’est la règle spéciale qui prime.
Mme Dupont rédige un mandat de protection future pour désigner son fils comme mandataire le jour où elle deviendra incapable de gérer ses affaires. La section spéciale du Code civil précise certaines modalités particulières au mandat de protection future (p.ex. formalités de mise en œuvre). Pour tout le reste (acceptation du mandat, devoirs du mandataire, obligation de rendre des comptes, conditions de révocation, éventuellement rémunération), on applique les règles générales du mandat (articles 1984 à 2010), sauf si la section spéciale prévoit une règle contradictoire. Par exemple si la section spéciale interdit une certaine rémunération pour le mandataire, cette interdiction l’emportera sur la règle générale qui autoriserait la rémunération.
- Principe de subsidiarité : les articles 1984 à 2010 s’appliquent au mandat de protection future quand la section spéciale ne prévoit rien.
- Primauté de la règle spéciale : en cas de contradiction, les dispositions propres au mandat de protection future l’emportent sur les règles générales du mandat.
- Règles générales utiles : formation du mandat, acceptation, obligations du mandataire, devoir de compte, responsabilité, modalités de révocation et de fin du mandat peuvent s’appliquer par défaut.
- Vérifier la compatibilité : il faut toujours contrôler si une règle générale est compatible avec les règles spéciales avant de l’appliquer.
- Complémentarité normative : l’article évite les lacunes en renvoyant aux règles existantes du droit commun du mandat.
- Sécurité juridique pour les tiers : les tiers peuvent se référer aux règles générales quand la section spéciale est muette.
- Pratique pour le mandant et le mandataire : connaissance nécessaire des deux ensembles de règles pour savoir droits, devoirs et conséquences en cas d’incapacité future.
- Interprétation judiciaire : en cas de doute, le juge appréciera l’incompatibilité ou l’application subsidiaire entre la règle générale et la règle spéciale.