L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le mandat de protection future — le document par lequel une personne désigne à l’avance quelqu’un pour la représenter si elle devient incapable — est régi par les règles générales du mandat (articles 1984 à 2010 du Code civil), sauf si certaines de ces règles sont en contradiction avec les règles particulières prévues dans la section spécifique sur le mandat de protection future. Autrement dit, on applique d’abord les règles communes au mandat, et on les adapte ou on les écarte seulement lorsqu’elles entrent en conflit avec les règles particulières de protection future.
Mme Dupont, âgée, rédige un mandat de protection future pour confier à son fils la gestion de ses comptes et la prise de décisions médicales si elle venait à perdre ses capacités. Les obligations générales du mandataire (agir dans l’intérêt du mandant, rendre compte, respecter les limites données) prévues par les articles 1984 à 2010 s’appliqueront à son fils, sauf si la section spéciale du Code civil sur le mandat de protection future impose des formalités ou restrictions différentes (par exemple concernant la forme du mandat, la publicité, ou des contrôles spécifiques).
- Le mandat de protection future bénéficie par défaut des règles générales du mandat (articles 1984 à 2010).
- Application subsidiaire : les règles générales comblent les lacunes de la section spéciale sauf en cas d’incompatibilité.
- En cas de conflit, les règles particulières au mandat de protection future priment sur les règles générales.
- Cela concerne notamment la formation, les obligations et la révocation du mandataire, sauf si la section spéciale prévoit des dispositions contraires.
- But pratique : éviter des vides juridiques en réutilisant les principes généraux du mandat tout en respectant les protections spécifiques prévues pour les mandats de protection future.