L'Explication Prémisse
La loi exige que le mandat de protection future (l'acte par lequel une personne désigne à l'avance quelqu'un pour la représenter si elle devient incapable) soit rendu public par une inscription dans un « registre spécial ». Les règles pratiques — où et comment inscrire ce mandat, qui peut y accéder et dans quelles conditions — seront précisées par un décret en Conseil d'État. L'idée est d'assurer la publicité et la sécurité juridique du mandat pour que les tiers sachent qu'il existe et puissent s'en prévaloir le moment venu.
Mme Dupont, âgée, rédige un mandat de protection future chez son notaire pour confier la gestion de ses comptes à son fils M. Martin si elle perd ses facultés. Le notaire inscrit ce mandat dans le registre spécial prévu par la loi. Quelques années plus tard, lorsque Mme Dupont n’est plus en état de gérer ses affaires, la banque consulte le registre, vérifie l’existence du mandat et accepte que M. Martin administre les comptes conformément au mandat.
- La publication du mandat se fait par inscription sur un registre spécial (obligatoire selon l’article).
- Les modalités pratiques (lieu du registre, procédure d’inscription, conditions d’accès, protection des données, etc.) sont fixées par décret en Conseil d’État (règles réglementaires).
- La finalité principale de la publication est la publicité : informer les tiers (banques, notaires, juges, etc.) de l’existence du mandat afin de faciliter son exécution.
- Le décret pourra préciser qui peut consulter le registre et dans quelles conditions (accès public ou restreint), ainsi que les garanties et sécurités à prévoir.
- La mention au registre constitue un acte de publicité distinct de la validité même du mandat (conditions de forme et de capacité demeurent nécessaires).
- La mise en place d’un registre vise à prévenir les fraudes et les contestations en rendant l’existence du mandat vérifiable par des tiers.