L'Explication Prémisse
Cet article dit que les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...) concernant des Français accomplis à l'étranger sont reconnus par la France s'ils ont été établis par les agents diplomatiques ou consulaires français et selon les règles du droit français. Ces actes sont conservés de manière informatisée par le ministère des affaires étrangères, selon des conditions précises (sécurité, fiabilité) prévues à l'article 40, et le ministère peut fournir des copies ou des extraits de ces actes.
Un couple français a un enfant en Australie. Ils déclarent la naissance au consulat de France à Sydney ; le consul enregistre l'acte conformément aux formalités françaises. Cet acte est donc valable en France : le ressortissant pourra obtenir pour l'enfant un acte de naissance français, demander un passeport et prouver la filiation en France. Le ministère des affaires étrangères conserve l'enregistrement dans son fichier informatique et peut leur envoyer une copie certifiée conforme ou un extrait pour leurs démarches administratives.
- Validité des actes d'état civil accomplis à l'étranger dès lors qu'ils sont reçus par des agents diplomatiques ou consulaires français et conformes aux lois françaises.
- Sont visés les actes des Français (naissance, mariage, décès, etc.) établis hors du territoire national.
- La conservation des données d'état civil est assurée par un traitement automatisé géré par le ministère des affaires étrangères.
- Ce traitement automatisé doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 40 (garanties de sécurité, d'intégrité et de conservation des données).
- Le ministère des affaires étrangères est habilité à délivrer des copies et des extraits de ces actes pour les intéressés.
- La reconnaissance de l'acte dépend de sa réception conforme : un acte établi par une autorité étrangère sans enregistrement consulaire conforme ne bénéficie pas automatiquement de la même validité en droit français.
- Cet article facilite l'utilisation en France des actes établis à l'étranger pour les démarches administratives et juridiques des Français résidant hors de France.