L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un tuteur donne un mandat (une procuration) — même formulé de manière générale — ce mandat couvre tous les actes patrimoniaux que le tuteur pourrait accomplir lui‑même, y compris ceux pour lesquels il aurait normalement besoin d’une autorisation. En revanche, le mandataire ne peut effectuer des actes de disposition à titre gratuit (par exemple faire des cadeaux ou des donations) sans avoir préalablement obtenu l’autorisation du juge des tutelles. L’objectif est de permettre la gestion courante tout en protégeant le patrimoine de la personne protégée pour les libéralités.
Exemple : Sophie est tutrice de son père Luc et lui donne un mandat général pour gérer ses affaires. Le mandataire nommé peut percevoir les pensions, payer les factures, gérer les comptes et, si le tuteur en a le pouvoir, vendre une voiture ou conclure un bail. En revanche, si le mandataire souhaite faire un don de 5 000 € à une association au nom de Luc, il devra demander l’autorisation du juge des tutelles avant d’exécuter ce cadeau.
- Dérogation à l’article 1988 : un mandat général, donné par le tuteur, couvre tous les actes patrimoniaux que le tuteur peut accomplir.
- Le mandat inclut aussi les actes pour lesquels le tuteur aurait normalement besoin d’une autorisation.
- Interdiction spécifique : le mandataire ne peut effectuer un acte de disposition à titre gratuit (libéralité, donation, cadeau important) sans l’autorisation du juge des tutelles.
- But protecteur : la règle vise à protéger le patrimoine de la personne protégée en soumettant les libéralités au contrôle judiciaire.
- Conséquence pratique : avant d’accepter ou d’exécuter un don au nom de la personne protégée, le mandataire doit demander et obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
- La décision du juge peut être refusée ou assortie de conditions si l’acte n’est pas dans l’intérêt de la personne protégée.