L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsque le mandat est soumis au régime prévu à l'article 486 (le cas d'un mandat notarié destiné à organiser la gestion des biens), la personne chargée de gérer les biens (le mandataire) doit transmettre au notaire qui a rédigé le mandat un compte détaillé de sa gestion, accompagné de toutes les pièces justificatives (relevés, factures, quittances, etc.). Le notaire conserve ces comptes ainsi que l'inventaire des biens et ses mises à jour. Si le notaire constate des mouvements d'argent ou des actes qui ne sont pas justifiés ou qui ne paraissent pas conformes au mandat, il en informe le juge des tutelles pour qu’il puisse intervenir.
Mme Dupont, âgée, confie à son fils un mandat notarié pour gérer ses comptes et payer ses factures. Chaque trimestre, le fils envoie au notaire un récapitulatif des sommes perçues et dépensées, avec les relevés bancaires et les factures en pièces jointes. Le notaire conserve ces documents et l’inventaire du patrimoine de Mme Dupont. Si un retrait important apparaît sans justificatif ou si le fils utilise l’argent pour une dépense qui n’est pas prévue par le mandat, le notaire alerte le juge des tutelles afin qu’il vérifie la situation.
- Le mandataire doit rendre compte de sa gestion au notaire qui a établi le mandat.
- Les comptes transmis doivent être accompagnés de toutes les pièces justificatives utiles (relevés, factures, quittances, etc.).
- Le notaire assure la conservation des comptes et de l’inventaire des biens, ainsi que des actualisations de cet inventaire.
- Le notaire doit porter à la connaissance du juge des tutelles tout mouvement de fonds ou tout acte qui n’est pas justifié ou qui ne paraît pas conforme aux stipulations du mandat.
- L’objectif est la transparence et la protection des intérêts de la personne ayant donné le mandat ; le juge des tutelles peut ensuite décider des mesures à prendre.