L'Explication Prémisse
Cet article fixe les règles de forme et d'acceptation du mandat établi sous seing privé (c'est‑à‑dire hors acte notarié). Le mandat doit être daté et signé par la personne qui donne pouvoir (le mandant). Il doit ensuite soit être contresigné par un avocat, soit suivre un modèle officiel prévu par décret. Le mandataire manifeste son acceptation en signant le mandat. Tant que le mandat n’a pas été exécuté, le mandant peut le modifier ou le révoquer en respectant les mêmes formalités que pour sa création, et le mandataire peut y renoncer en en informant le mandant.
Mme Dupont confie à M. Leroy, agent immobilier, un mandat simple pour vendre son appartement. Elle rédige et date le mandat, le signe et le fait contresigner par un avocat (ou utilise le modèle officiel prévu). M. Leroy accepte en signant. Avant la signature du compromis de vente (donc avant exécution du mandat), Mme Dupont change d’avis : elle peut révoquer le mandat à condition d’observer les mêmes formalités (révocation écrite et signée selon le même modèle ou, si le mandat avait été contresigné, contresignée). De son côté, si M. Leroy ne veut plus s’occuper de la vente, il peut renoncer en notifiant sa décision à Mme Dupont.
- Le mandat sous seing privé doit être daté et signé par le mandant.
- Il faut soit une contre‑signature d’un avocat, soit que le mandat respecte un modèle fixé par décret.
- Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature (acceptation formelle).
- Avant exécution, le mandant peut modifier ou révoquer le mandat, mais doit respecter les mêmes formes que pour sa création.
- Le mandataire peut renoncer au mandat en en notifiant le mandant.
- Une fois le mandat exécuté, les possibilités de révocation ou de modification sont limitées (le moment d’exécution met fin aux pouvoirs du mandataire).
- La forme est importante : le non‑respect des formalités peut remettre en cause la validité ou l’opposabilité du mandat.