L'Explication Prémisse
Cet article impose au mandataire (la personne chargée de gérer les biens d’une personne protégée) de conserver et tenir à jour un inventaire des biens, les cinq derniers comptes de gestion et toutes les pièces justificatives, ainsi que tout document nécessaire pour assurer la continuité de la gestion. Ces documents doivent être présentés, si le juge des tutelles ou le procureur le demandent, selon les modalités prévues par l’article 416. En clair : le mandataire doit garder des comptes et pièces clairs et les remettre aux autorités compétentes lorsqu’elles le requièrent.
Marie est désignée mandataire pour gérer le patrimoine de son père âgé. Elle tient un inventaire actualisé des meubles et des comptes bancaires, conserve les cinq derniers relevés et comptes de gestion annuels, ainsi que factures, contrats et quittances. Quand le juge des tutelles lui demande de justifier sa gestion, Marie fournit ces documents pour prouver qu’elle a géré honnêtement et permettre, si besoin, la reprise ou la poursuite de la gestion par une autre personne.
- Le mandataire est tenu de conserver l’inventaire des biens et ses actualisations.
- Il doit garder les cinq derniers comptes de gestion.
- Il doit conserver les pièces justificatives et tout document nécessaire à la continuité de la gestion.
- Ces documents doivent être présentés au juge des tutelles ou au procureur de la République sur demande.
- La présentation s’effectue selon les modalités prévues par l’article 416 du Code civil.
- L’obligation vise la transparence et la possibilité de contrôle de la gestion du patrimoine protégé.