L'Explication Prémisse
L’habilitation familiale permet à un proche d’accomplir certains actes pour une personne vulnérable sans ouvrir une mesure de protection judiciaire complète. L’article 494‑11 énumère quand cette habilitation cesse, autre que par le décès : si la personne protégée est placée sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ; si un juge prononce la mainlevée de l’habilitation (décision devenue définitive) parce que les conditions ne sont plus réunies ou parce que l’habilitation lui nuit ; automatiquement si le délai n’est pas renouvelé ; ou encore dès que les actes pour lesquels l’habilitation avait été donnée ont été accomplis.
Monsieur X obtient l’habilitation familiale pour que sa fille puisse vendre un appartement afin de payer son hébergement en maison de retraite. L’habilitation prendra fin automatiquement dès que la vente sera réalisée (fin des actes visés). Si, avant la vente, un juge place Monsieur X sous curatelle, l’habilitation cessera également. Si la fille utilise l’argent à des fins personnelles et que cela nuit à Monsieur X, celui‑ci (ou d’autres proches, ou le procureur) peut demander au juge la mainlevée de l’habilitation. Enfin, si l’habilitation avait été accordée pour un délai déterminé et que ce délai n’est pas renouvelé, elle s’éteint de plein droit.
- L’habilitation familiale cesse aussi en cas de placement sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
- La mainlevée peut être prononcée par le juge de façon définitive si les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou si son exécution porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.
- Peuvent demander la mainlevée : la personne protégée, les personnes visées à l’article 494‑1 ou le procureur de la République.
- L’extinction peut intervenir automatiquement (« de plein droit ») si le délai fixé n’est pas renouvelé.
- L’habilitation s’éteint dès l’accomplissement des actes pour lesquels elle avait été délivrée.
- La décision de mainlevée doit être passée en force de chose jugée pour produire tous ses effets (elle doit être définitive).