L'Explication Prémisse
L’article dit que le tuteur agit au nom et pour le compte de la personne protégée pour tout ce qui est nécessaire à la gestion de son patrimoine. Il doit gérer cet argent et ces biens avec prudence, diligence et discernement, toujours dans l’unique intérêt de la personne protégée. Une liste officielle (fixée par décret) précise quels actes relèvent de la gestion courante (administration) et lesquels sont des décisions lourdes et durables (dispositions) qui entraînent des conséquences importantes pour le patrimoine.
Mme Dupont est sous tutelle. Son tuteur paie ses factures, encaisse ses loyers et place ses économies sur un livret sécurisé : ce sont des actes d’administration courante. Si le tuteur veut vendre l’appartement de Mme Dupont pour financer un établissement en résidence, cette vente serait probablement un acte de disposition — plus grave — et il devra respecter les règles particulières (autorisation du juge ou procédure prévue) car l’opération engage durablement le patrimoine.
- Le tuteur représente la personne protégée pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
- Il doit agir avec prudence, diligence et jugement, et uniquement dans l’intérêt de la personne protégée.
- Les actes d’administration (gestion courante) et les actes de disposition (qui engagent durablement et substantiellement le patrimoine) sont distingués.
- La liste précise de ces actes est fixée par décret en Conseil d’État.
- Les actes de disposition, du fait de leurs conséquences importantes, sont soumis à des règles particulières (autorisation ou contrôle) prévues par le droit de la protection juridique.