L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les juges ne peuvent pas créer des règles générales et abstraites qui s’appliqueraient à tout le monde. Leur rôle est de trancher un litige précis entre des parties concrètes. En d’autres termes, ils rendent une décision adaptée au cas qui leur est soumis ; ils n’ont pas le pouvoir d’édicter des lois ou des règlements qui fixeraient des normes valables pour tous. Cela protège la séparation des pouvoirs : la loi et les règlements sont faits par le législateur et l’administration, pas par les juges.
Vous poursuivez votre voisin parce qu’il laisse sa tondeuse fonctionner tard le soir et que cela vous empêche de dormir. Le juge peut ordonner à votre voisin de cesser ces nuisances et lui imposer des dommages‑intérêts pour votre cas précis. Il ne peut pas, dans cette décision, instaurer une règle générale du type « tous les voisins ne peuvent pas tondre après 20h » qui s’appliquerait à tout le monde — cela relèverait d’une réglementation et non d’une décision judiciaire sur votre litige.
- Interdiction pour les juges de rendre des actes à portée générale ou réglementaire (ils ne peuvent pas légiférer).
- Les juges doivent trancher des conflits concrets entre parties, en adaptant leur décision au cas particulier soumis.
- Principe lié à la séparation des pouvoirs : législatif/réglementaire = parlement et exécutif ; judiciaire = décisions individuelles.
- La jurisprudence (interprétation répétée par les tribunaux) peut guider mais ne remplace pas une règle générale adoptée par le législateur.
- Les mesures prononcées par le juge (ordonnances, injonctions, condamnations) ne valent que pour les parties au procès ; elles n’ont pas d’effet réglementaire général.
- Les autorités compétentes pour édicter des règles générales restent le législateur et l’administration ; si un juge franchit la ligne, sa décision peut être contestée et annulée.