L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les juges ne doivent pas créer des règles générales comme le ferait le Parlement ou l’administration : quand un juge tranche un litige, il doit régler le cas concret qui lui est soumis et non édicter une règle valable pour tout le monde. Autrement dit, le pouvoir judiciaire tranché des conflits, il ne détient pas le pouvoir de légiférer ou de prendre des règlements d’application générale.
Un locataire saisit le tribunal contre son propriétaire pour obtenir la réparation d’une fuite. Le juge peut condamner ce propriétaire à réparer la fuite et à indemniser le locataire, mais il ne peut pas, dans cette décision, édicter une nouvelle règle disant que « tous les propriétaires doivent dans tous les cas remplacer les tuyaux dès l’apparition de la moindre humidité » ; une telle règle générale appartient au législateur ou au pouvoir réglementaire.
- Principe de séparation des pouvoirs : les juges tranchent des cas concrets, ils ne font pas la loi.
- Interdiction pour le juge de prendre des dispositions générales et réglementaires qui vaudraient pour tous.
- La décision judiciaire doit porter sur le litige opposant les parties et viser la solution du cas particulier.
- Si une règle générale est nécessaire, c’est au législateur (Parlement) ou au pouvoir réglementaire de l’adopter.
- Les juges peuvent interpréter la loi et produire de la jurisprudence, mais cela ne remplace pas une norme législative ou réglementaire.
- Conséquence pratique : une décision de justice ne crée pas automatiquement une règle de droit générale applicable à tous (même si elle peut influencer d’autres juges).