L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que certaines règles de droit sont « impératives » : elles protègent l’intérêt général (l’ordre public) ou les valeurs morales de la société (les bonnes mœurs). Les parties ne peuvent pas, par un contrat ou une convention privée, écarter ou fixer des règles contraires à ces lois. Si un accord va à l’encontre de ces règles, la clause concernée (ou tout le contrat) ne sera pas respectée par les tribunaux.
Exemple Concret
Un employeur demande à un candidat de signer un contrat acceptant de travailler pour un salaire inférieur au SMIC. Même si le salarié signe, cette clause est invalide parce que la loi qui garantit un salaire minimum protège l’ordre public économique et social : on ne peut pas y déroger par convention entre particuliers.
Points Clés à Retenir
- Principe : les lois qui touchent à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont impératives et ne peuvent être écartées par un accord privé.
- Ordre public : règles nécessaires au fonctionnement de la société (ex. règles pénales essentielles, règles protectrices du salarié, protection des consommateurs).
- Bonnes mœurs : normes morales reconnues par la société ; leur contenu peut évoluer avec le temps et les valeurs sociales.
- Conséquence : une clause contraire à ces lois est inopposable et peut être déclarée nulle par le juge.
- Distinction utile : beaucoup de règles sont simplement supplétives (les parties peuvent y déroger) ; l’article ne concerne que les règles impératives.
- Application concrète : domaines souvent concernés — droit du travail, protection des consommateurs, protection de la personne (ex. interdiction de contrats contraires à la dignité humaine), certaines règles familiales et pénales.
- Rôle du juge : il apprécie si une règle relève de l’ordre public ou des bonnes mœurs et si la clause porte atteinte à ces intérêts.
- Évolution : la notion de « bonnes mœurs » est flexible ; ce qui était contraire auparavant peut devenir admissible et inversement selon l’évolution des moeurs et de la jurisprudence.