L'Explication Prémisse
Cet article signifie que vous ne pouvez pas, par un contrat ou un accord entre personnes privées, contourner ou annuler des lois qui protègent l'intérêt général ou la morale publique. Autrement dit, les dispositions légales considérées comme d'ordre public ou contraires aux bonnes mœurs priment sur la volonté des parties : si un contrat contient une clause qui va contre ces lois, cette clause (ou parfois tout le contrat) pourra être déclarée nulle et ne produira pas d’effet juridique, même si toutes les parties étaient d’accord.
Un salarié signe un contrat avec son employeur où il accepte d’être payé en dessous du salaire minimum légal. Même s’il a accepté cette clause, elle est nulle : la loi sur le salaire minimum est d’ordre public, l’employeur devra payer le salaire légal et peut être sanctionné. Le salarié ne peut pas légalement renoncer à cette protection par une simple signature.
- But : empêcher les conventions privées de déroger aux règles qui protègent l’intérêt général et la morale.
- Portée : visé aux lois d’ordre public (ex. droit du travail, protection des consommateurs, règles de sécurité) et aux règles contraires aux bonnes mœurs.
- Effet juridique : la clause contraire à l’ordre public/bonnes mœurs est nulle et inopposable ; le juge peut l’écarter.
- Protection : vise souvent les parties les plus faibles et l’intérêt collectif (ex. salariés, consommateurs, enfants).
- Sanctions possibles : nullité de la clause ou du contrat, rétablissement de la situation légale et éventuellement sanctions pénales ou administratives.
- Distinction importante : seules les règles d’ordre public sont impératives ; beaucoup d’autres règles sont « dispositives » et peuvent être aménagées par accord entre parties.
- Appréciation par le juge : c’est le juge qui détermine si une loi est d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs et si la clause doit être écartée.