L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne chargée de garder des registres officiels (par exemple un greffier, un maire, un gardien d'archives) répondra devant la loi si ces registres subissent des modifications, effacements ou falsifications. Autrement dit, si une altération cause un préjudice, la victime peut demander réparation au dépositaire. Toutefois, le dépositaire conserve le droit, une fois qu'il a indemnisé la victime, de se retourner contre la ou les personnes qui ont réellement commis l'altération pour récupérer ce qu'il a dû payer.
Imaginons que le registre des naissances de la mairie soit modifié illégalement et qu'une fausse mention prive une personne de la preuve de son identité, entraînant un refus de prestation sociale. La personne lésée peut demander des dommages-intérêts à la mairie (au dépositaire du registre). Si la mairie paie, elle pourra ensuite poursuivre la personne qui a falsifié l'acte pour récupérer la somme versée.
- Le dépositaire des registres (celui qui garde et administre les registres) est civilement responsable des altérations qui surviennent dans ces registres.
- La responsabilité vaut même si l'altération a été commise par un tiers : la victime peut s'adresser directement au dépositaire pour obtenir réparation.
- Le dépositaire dispose d'un recours contre l'auteur ou les auteurs des altérations : après avoir indemnisé la victime, il peut se retourner contre ceux qui ont commis la faute.
- Le recours du dépositaire n'exonère pas son obligation initiale d'indemniser la victime ; il s'agit d'un droit ultérieur pour récupérer les sommes versées.
- Ce régime vise à protéger la sécurité juridique des actes et des preuves consignés dans les registres officiels.
- En pratique, le dépositaire doit mettre en place des mesures de conservation et de sécurité appropriées pour limiter les risques d'altération (archivage, contrôle d'accès, sceaux, copies certifiées, etc.).
- La portée exacte (par exemple présomption de responsabilité ou conditions de mise en œuvre) peut dépendre des règles particulières applicables aux différents types de registres et de la jurisprudence.