L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge aux affaires familiales, lorsqu'il a déjà prononcé une interdiction d'approcher la victime (celle visée au 1° de l'article 515-11), d'imposer une distance minimale à respecter entre les deux personnes et, si les deux parties y consentent, d'ordonner que chacune porte un dispositif électronique mobile « anti-rapprochement » qui signale en temps réel toute violation de cette distance. Si la personne visée par l'interdiction refuse de porter le dispositif et que ce refus empêche la mesure, le juge en informe immédiatement le procureur de la République. Les données collectées par ce dispositif sont des données personnelles dont les conditions d'utilisation et de protection sont définies par un décret en Conseil d'État.
Marie obtient du juge une interdiction pour son ex-conjoint Paul de s'approcher à moins de 200 mètres d'elle. Le juge propose que tous deux portent un bracelet électronique « anti-rapprochement » qui alertera si Paul entre dans la zone de 200 mètres. Marie et Paul acceptent; le bracelet envoie une alerte si Paul s'approche trop près, ce qui permet à la police d'intervenir. Si Paul avait refusé de porter le bracelet et que ce refus rendait impossible la mise en place de la mesure, le juge aurait immédiatement informé le procureur pour que des suites puissent être données.
- Condition de mise en œuvre : l'article s'applique lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée (mesure d'éloignement/ interdiction d'approcher).
- Pouvoir du juge : le juge aux affaires familiales peut fixer une distance minimale à respecter entre la partie défenderesse et la partie demanderesse.
- Dispositif électronique : le juge peut ordonner, avec le consentement des deux parties, le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement destiné à signaler toute violation de la distance fixée.
- Consentement requis : le port du dispositif ne peut être imposé que si les deux parties y consentent ; le dispositif doit être accepté par la victime et l'auteur présumé.
- Refus du défendeur : si le refus de la partie défenderesse empêche la mise en place de la mesure, le juge avise immédiatement le procureur de la République, ce qui peut entraîner d'autres suites judiciaires ou pénales.
- Protection des données : les informations générées par le dispositif sont des données à caractère personnel ; leur traitement, conditions et modalités sont encadrés par un décret en Conseil d'État (garanties de sécurité, durée de conservation, accès, etc.).
- Finalité : il s'agit d'une mesure de protection et de prévention permettant de signaler et de faciliter une intervention en cas de non-respect de l'éloignement, sans substituer les procédures pénales éventuelles.
- Limites : l'article organise l'outil technique et son encadrement, mais le fonctionnement concret, les modalités techniques et les règles de protection des données sont précisés par décret.