L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tous les biens ne sont pas traités de la même façon : certains sont « immeubles » parce qu’ils le sont par leur nature (par exemple un terrain, un bâtiment, un arbre planté dans le sol), d’autres deviennent « immeubles » à cause de la façon dont ils sont affectés à un immeuble (des objets mobiliers que le propriétaire place pour servir durablement un bâtiment ou un terrain — on parle d’immeubles par destination), et enfin certains biens incorporels sont immeubles parce qu’ils portent sur un bien immobilier (droits réels comme une servitude ou une hypothèque).
Monsieur Dupont possède une maison avec un grenier et un hangar agricole. L’arbre planté dans le jardin et les fondations de la maison sont immeubles par nature. Sa machine à vendanger, qu’il range et utilise exclusivement dans le hangar pour l’exploitation de son vignoble et qui appartient à la même personne que le hangar, sera considérée comme immeuble par destination (elle suivra la vente du hangar). En outre, l’hypothèque prise sur la maison est un immeuble par l’objet auquel elle s’applique (c’est un droit qui porte sur l’immeuble).
- Trois catégories d’immeubles : - Par nature : biens fixes (terrain, bâtiments, arbres, constructions). - Par destination : biens mobiliers affectés durablement au service d’un immeuble et appartenant au même propriétaire. - Par l’objet auquel ils s’appliquent : droits incorporels portant sur des immeubles (servitudes, usufruits, hypothèques).
- Pour qu’un meuble devienne immeuble par destination, il faut généralement : unité de propriété (même propriétaire pour le meuble et l’immeuble) et affectation durable au service de l’immeuble (intention et usage).
- La qualification importe juridiquement : elle détermine les règles de publicité, de transmission (acte et enregistrement pour les immeubles), de sûretés (hypothèque) et de prescription.
- Un bien qualifié d’immeuble suit les règles applicables aux immeubles lors d’une vente, d’une saisie, d’une succession ou d’une inscription au registre foncier.