L'Explication Prémisse
Cet article dit que les moulins à vent ou à eau qui sont solidement fixés sur des piliers et intégrés au bâti doivent être considérés comme des immeubles (des biens immobiliers). Autrement dit, parce qu'ils sont fixés et font partie du bâtiment, on les traite juridiquement comme une partie de la propriété immobilière et non comme des objets mobiliers que l'on peut enlever ou vendre séparément sans formalités.
Un agriculteur possède une vieille maison avec un moulin à vent fixé sur des piliers et adossé au bâtiment. S'il vend la maison, l'acheteur reçoit aussi le moulin : le vendeur ne peut pas partir avec les ailes ou le mécanisme en prétendant qu'il s'agit d'un 'meuble'. Inversement, si le propriétaire veut démanteler le moulin et vendre ses pièces après la vente, il peut être poursuivi car le moulin était immeuble et faisait partie de la vente.
- Le critère : fixation et intégration au bâtiment — ces moulins sont 'immeubles par nature'.
- Conséquence principale : ils suivent le sort de l'immeuble (vente, hypothèque, saisie) et ne sont pas traités comme des meubles.
- Ils sont transférés avec l'immeuble lors d'une vente, sauf convention contraire entre parties.
- Retirer ou détacher un moulin ainsi fixé peut constituer une détérioration de l'immeuble et engager la responsabilité civile ou pénale.
- Différence utile : 'immeuble par nature' (fixé au sol/bâtiment) vs 'immeuble par destination' (meubles affectés durablement au service de l'immeuble) — cet article vise la première catégorie.
- Impacts pratiques : formalités (acte, publicité foncière), possibilité d'hypothèque, et règles de prescription et de copropriété applicables comme pour tout immeuble.