L'Explication Prémisse
Cet article distingue deux situations : d’un côté, les particuliers (personnes privées) peuvent librement utiliser, céder ou gérer les biens qui leur appartiennent, sauf quand une loi impose des limites (ex. expropriation, règles d’urbanisme, droits de succession). De l’autre, les biens qui ne sont pas la propriété de personnes privées (en pratique les biens publics de l’État ou des collectivités) sont soumis à un régime particulier : ils sont administrés par les autorités publiques et ne peuvent être vendus ou transférés qu’en respectant des procédures et des règles spéciales prévues pour ces biens (parfois même ils sont inaliénables).
Privé : Paul possède un appartement ; il peut le louer, le vendre ou le donner, en respectant les règles applicables (diagnostics, formalités fiscales, autorisations de copropriété). Public : la commune possède un square public ; elle ne peut pas le vendre directement à un promoteur comme un particulier le ferait. Pour le céder, il faudra d’abord, selon les règles applicables, décider de le retirer du domaine public, suivre une procédure administrative (délibération, publicité, parfois autorisation préfectorale) et respecter les conditions légales ; sinon la vente pourra être nulle.
- Principe de liberté de disposition pour les personnes privées : les propriétaires peuvent utiliser, aliéner ou grever leurs biens sous réserve des lois.
- Les lois peuvent limiter la liberté de disposition (ex. expropriation pour cause d’utilité publique, servitudes, règles d’urbanisme, protections patrimoniales).
- Distinction entre biens privés et biens qui n’appartiennent pas à des particuliers : généralement les biens publics (État, collectivités, établissements publics).
- Les biens publics sont administrés par des autorités publiques et soumis à un régime spécial d’aliénation.
- L’aliénation des biens publics ne peut se faire que selon des formes et des règles particulières (délibérations, autorisations, mise en concurrence, retraits du domaine public…).
- Certaines catégories de biens publics peuvent être inaliénables ou nécessiter une loi pour être cédées.
- La violation des règles de forme et de procédure pour l’aliénation des biens publics peut entraîner la nullité de l’opération.