L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les personnes privées (vous, moi, une entreprise) sont libres d'utiliser, de vendre, de donner ou de transmettre les biens qui leur appartiennent, sauf si une loi vient restreindre cette liberté (par exemple pour raisons d'utilité publique, d'urbanisme, de protection du patrimoine). En revanche, les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers — par exemple ceux de l'État, des collectivités locales ou du domaine public — sont gérés différemment : ils font l'objet d'une administration particulière et ne peuvent être vendus ou cédés qu'en respectant des procédures et des règles spéciales prévues pour ces biens.
Vous possédez une maison : vous pouvez la vendre ou la léguer, sous réserve des règles d'urbanisme, d'hypothèques ou d'impôts. À l'inverse, un parc municipal ou un bâtiment historique appartenant à la commune ne peut pas être vendu par le maire comme bon lui semble : sa cession doit respecter les délibérations, autorisations et procédures prévues pour les biens publics (par exemple mise en concurrence, approbation du conseil municipal, respect du domaine public).
- Liberté de disposition pour les biens des particuliers : vendre, donner, hypothéquer, léguer, sous réserve des lois.
- Les lois peuvent limiter cette liberté (expropriation pour cause d'utilité publique, servitudes, protection du patrimoine, règles d'urbanisme, contraintes fiscales...).
- Les biens n'appartenant pas à des particuliers (biens de l'État, des collectivités, domaine public) sont soumis à un régime d'administration spécifique.
- Ces biens publics ne peuvent être aliénés ou cédés que selon des formes et procédures particulières prévues par le droit (délibération, mise en concurrence, autorisation administrative ou législative...).
- Distinction essentielle entre propriété privée et biens publics : traitement juridique différent pour protéger l'intérêt général.
- La méconnaissance des règles d'aliénation des biens publics peut entraîner la nullité de l'acte de cession et des conséquences pénales ou administratives.