L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque vous vendez ou donnez une maison 'avec tout ce qui s'y trouve', cela couvre en principe les meubles et objets présents (canapé, table, électroménager, tableaux, etc.), mais n'inclut pas l'argent liquide ni les créances ou autres droits représentés par des titres qui se trouvent dans la maison (ex. billets à ordre, reconnaissances de dette, chèques, obligations). Autrement dit, le fait qu'un titre ou de l'argent soit physiquement dans la maison ne fait pas perdre à son propriétaire son droit dessus : ils restent la propriété du vendeur, sauf convention contraire entre les parties.
Marie vend sa maison « avec tout ce qu'il y a dedans » à Paul. Dans un tiroir, Marie a 1 500 € en liquide et une reconnaissance de dette d'un voisin pour 2 000 €. Après la vente, Paul devient propriétaire des meubles (canapé, lits, électroménager, tableaux) qui étaient dans la maison, mais pas des 1 500 € ni de la reconnaissance de dette : ces sommes et ces droits restent la propriété de Marie, sauf si le contrat de vente précise expressément qu'ils sont cédés.
- Principe : la formule « avec tout ce qui s'y trouve » transfère les effets mobiliers présents dans la maison (meubles, objets, appareils).
- Exceptions obligatoires : l'argent comptant trouvé dans la maison n'est pas compris dans la vente ou le don.
- Exceptions obligatoires : les créances et autres droits représentés par des titres déposés dans la maison (chèques, reconnaissances de dette, obligations, etc.) ne sont pas transmis par la vente.
- Les parties peuvent déroger au principe : si le vendeur et l'acheteur veulent inclure l'argent ou les titres, cela doit être prévu expressément dans l'acte de vente (ou par inventaire/énumération).
- Conséquence pratique : il est conseillé de faire un inventaire clair des objets et titres inclus ou exclus pour éviter les litiges après la vente.
- Protection des parties : cet article protège le vendeur contre la perte involontaire de ses liquidités/créances et protège l'acheteur contre l'acquisition involontaire de dettes documentées laissées dans la maison.