L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une maison est vendue ou donnée, tout ce qui s'y trouve et qui est meuble (mobilier, meubles, ustensiles, linge, etc.) est en principe transmis avec la maison. En revanche, l'argent liquide trouvé dans la maison et les créances ou autres droits représentés par des titres qui ont été déposés dans la maison (par exemple un billet à ordre ou un titre de créance rangé dans un coffre) ne sont pas compris dans la vente ou le don, sauf si le contrat le prévoit autrement.
Monsieur Dupont vend sa maison meublée. Les canapés, la table, la vaisselle et le frigo sont transmis à l'acheteur sans qu'il soit nécessaire de les lister. En revanche, les 2 000 € en espèces que Mme Dupont gardait dans le tiroir de la commode et une reconnaissance de dette écrite qu'elle conservait dans un coffre-fort ne sont pas transférés à l'acheteur : l'argent liquide et la reconnaissance de dette restent la propriété du vendeur, à moins qu'il n'ait expressément stipulé leur cession dans l'acte de vente.
- Règle générale : les effets mobiliers présents dans la maison sont compris dans la vente ou le don.
- Exceptions obligatoires : l'argent comptant trouvé dans la maison n'est pas transmis.
- Exceptions obligatoires : les dettes actives et autres droits matérialisés par des titres déposés dans la maison (ex. reconnaissances de dette, billets, titres) ne sont pas transférés.
- Effet pratique : si le vendeur veut transmettre aussi l'argent ou des titres/créances, il faut l'indiquer expressément dans l'acte.
- Prévention des litiges : il est conseillé d'établir un inventaire ou de préciser dans le contrat ce qui est inclus ou exclu (argent, bijoux, œuvres, titres, meubles précis).
- Application au moment de la remise : la règle porte sur ce qui se trouve dans la maison au moment de la vente/donation ; des biens retirés avant la remise peuvent faire l'objet de contestation si non prévus par l'acte.