L'Explication Prémisse
Cet article explique ce que doit contenir l'acte de naissance : date, heure, lieu, sexe, prénoms et nom, ainsi que l'identité et les coordonnées des parents (ou du déclarant). Il précise qui choisit les prénoms et le nom de famille (les parents), ce qui se passe si les parents sont inconnus ou si la mère a accouché sous anonymat, et la procédure particulière lorsqu'on ne peut pas déterminer médicalement le sexe de l'enfant à la naissance. L'officier d'état civil enregistre immédiatement les informations, mais s'il estime qu'un prénom porte atteinte à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'un tiers, il alerte le procureur qui peut saisir le juge aux affaires familiales pour supprimer ou modifier le prénom ; toute décision est portée en marge de l'acte de naissance. Enfin, si le sexe n'est pas indiqué pour raison médicale, le procureur peut autoriser son omission et l'inscription du sexe constaté doit intervenir dans les trois mois suivant la déclaration, à la demande des représentants légaux ou du procureur.
Exemple : Sophie et Marc ont un garçon. Lors de la déclaration, ils choisissent pour lui les prénoms “Léo Gabriel” et optent, conjointement, pour le nom de famille “Martin-Dubois” ; l'officier d'état civil inscrit immédiatement la date, l'heure, le lieu, le sexe et les prénoms suivis du nom de famille, ainsi que leurs noms, âges, professions et domiciles. Plus tard, l'officier estime que le troisième prénom qu'ils avaient envisagé, « Superhéros », serait contraire à l'intérêt de l'enfant ; il en informe le procureur de la République, qui saisit le juge aux affaires familiales. Le juge ordonne la suppression du prénom litigieux et, si nécessaire, en porte la mention en marge de l'acte de naissance.
- Contenu obligatoire de l'acte : jour, heure, lieu de naissance, sexe, prénoms, nom de famille, et les renseignements sur les parents ou le déclarant.
- Si les parents (ou l'un d'eux) ne sont pas désignés, aucune mention les concernant n'est portée sur les registres.
- Choix des prénoms : en principe par les père et mère ; la mère accouchant sous anonymat peut proposer des prénoms.
- Si les parents sont inconnus ou absents, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms et le dernier sert de nom de famille ; ces prénoms sont immédiatement inscrits.
- Sexe indéterminé à la naissance : le procureur peut autoriser l'absence de mention immédiate ; l'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir, à la demande des représentants légaux ou du procureur, dans un délai maximum de trois mois à compter de la déclaration.
- Pouvoirs du procureur : autoriser l'omission du sexe initialement, demander l'inscription du sexe en marge et demander la rectification d'un prénom.
- Tout prénom inscrit peut être utilisé comme prénom usuel.
- Obligation de l'officier d'état civil de saisir le procureur sans délai s'il considère qu'un ou plusieurs prénoms sont contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à la protection de leur nom de famille.
- Intervention du juge aux affaires familiales : il peut ordonner la suppression d'un prénom et, à défaut d'un nouveau choix parental conforme, attribuer un autre prénom ; la décision est portée en marge des actes d'état civil.