L'Explication Prémisse
Si quelqu’un a pris, sans que vous le sachiez ni l’ayez autorisé, vos matières premières pour en fabriquer une chose d’une autre espèce (par exemple du bois transformé en table), la loi vous protège : vous pouvez revendiquer la propriété de la chose fabriquée. Ensuite vous avez le choix entre deux solutions : soit obtenir la restitution de votre matière « en même nature, quantité, poids, mesure et bonté » (c’est‑à‑dire la même qualité et la même quantité), soit recevoir la valeur de cette matière évaluée au jour où la restitution doit avoir lieu.
Votre voisin prend sans vous prévenir 100 kg de blé de votre grange et le fait moudre puis vendre sous forme de farine. Vous pouvez réclamer la farine qu’il a obtenue (puisque votre blé a servi à en faire) et ensuite choisir soit de récupérer l’équivalent de 100 kg de blé de même qualité, soit d’être payé de la valeur de ces 100 kg de blé au jour où vous demandez la restitution.
- Condition d’application : la matière doit avoir été employée sans que le propriétaire en ait eu connaissance ou ait donné son consentement.
- La transformation doit avoir abouti à une chose d’une autre espèce (ex. bois → meuble, grain → farine).
- Le propriétaire peut revendiquer la propriété de la chose nouvelle fabriquée.
- Le propriétaire a un choix alternatif : restitution de la matière « en même nature, quantité, poids, mesure et bonté » ou paiement de sa valeur estimée à la date de la restitution.
- La formule « en même nature, quantité, poids, mesure et bonté » vise la même qualité et la même quantité ; si la restitution en nature est impossible ou inopportune, l’évaluation pécuniaire est la solution de rechange.
- Il appartient au propriétaire de prouver l’emploi de sa matière sans son consentement pour faire valoir ces droits.