L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si une chose nouvelle est créée à partir de matières appartenant à plusieurs personnes et que cette chose reste en indivision (on ne peut pas ou on ne veut pas la partager matériellement), elle doit être vendue (licitée) et le produit de la vente réparti au profit commun des propriétaires des matières. Autrement dit, on ne laisse pas un seul propriétaire profiter d’un bien formé avec les biens d’autrui : on le vend et on partage le prix.
Exemple : Mme A apporte des planches de bois et M. B fournit le métal pour fabriquer un kiosque qui ne peut pas être divisé entre eux. Si le kiosque reste en indivision, l’un ou l’autre peut demander la licitation : le kiosque est vendu (par exemple aux enchères) et le prix de vente est partagé entre Mme A et M. B selon leurs droits.
- Condition : la chose doit être formée à partir de matières appartenant à plusieurs propriétaires et rester en commun (indivision).
- Effet : obligation de procéder à la licitation — c’est‑à‑dire à la vente de la chose — pour en tirer un produit commun.
- But : garantir que chacun soit rémunéré pour la valeur apportée par ses matières et éviter qu’un seul s’approprie le bien.
- Modalités : la licitation est une mesure de partage; le juge détermine les modalités pratiques (vente, estimation, répartition).
- Préférence : si la chose peut être divisée matériellement, la division en nature est généralement privilégiée; la licitation intervient quand la division n’est pas possible ou n’est pas souhaitée.
- Demande : tout copropriétaire des matières peut réclamer la licitation pour faire respecter ses droits.