L'Explication Prémisse
Cet article traite du cas où des choses appartenant à deux propriétaires ont été mélangées de façon à former un tout. Si la matière apportée par l'un des propriétaires était nettement supérieure à celle de l'autre, tant par la quantité que par la valeur, le propriétaire dominant peut réclamer l'ensemble du produit du mélange ; mais pour le faire, il doit rembourser à l'autre la valeur de la matière qu'il avait apportée, cette valeur étant appréciée au moment du remboursement.
Imaginez que deux voisins versent accidentellement leur grain dans une même benne : A apporte 1 000 kg de blé d'une valeur de 2 000 €, B apporte 20 kg d'une valeur de 40 €. Le grain est devenu indivisible. Selon l'article, A, dont la matière est de beaucoup supérieure, peut demander à récupérer tout le grain, à condition de payer à B la valeur des 20 kg (estimée au moment où A rembourse).
- Champ d'application : concerne un mélange de matières appartenant à différents propriétaires et devenu indivisible.
- Condition essentielle : la matière d'un propriétaire doit être « de beaucoup supérieure » à celle de l'autre, tant en quantité qu'en prix.
- Effet : le propriétaire de la matière dominante peut réclamer la chose issue du mélange (il devient propriétaire de l'ensemble).
- Obligation de remboursement : pour exercer ce droit, il doit rembourser à l'autre la valeur de sa matière, évaluée à la date du remboursement.
- Preuve : le demandeur doit pouvoir établir la supériorité marquée de sa matière (quantité et valeur).
- But pratique : éviter la copropriété lorsque l'apport d'un propriétaire est manifestement dominant et permettre une solution simple par indemnisation.