L'Explication Prémisse
Cet article traite d’un mélange involontaire de biens appartenant à plusieurs personnes quand aucune des matières ne domine les autres. Si l’on peut physiquement séparer les éléments sans difficulté, la personne dont la matière a été mélangée à son insu peut demander qu’on restitue sa part (division). Si la séparation est impossible ou entraînerait un inconvénient (détériorer la chose, par exemple), alors les propriétaires deviennent copropriétaires du nouveau bien commun, chacun selon une part calculée en fonction de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières qu’il apportait.
Deux voisins remplissent par erreur leurs sacs de blé dans la même benne lors d’une récolte. Si l’on peut trier les grains et rendre à chacun sa quantité, le voisin lésé peut exiger cette division. Mais si le grain a été mélangé puis transformé en farine et qu’on ne peut plus séparer sans perte, ils deviennent copropriétaires de la farine; on déterminera la part de chacun en tenant compte de la quantité et de la qualité initiales (et donc de la valeur) apportées par chacun.
- S’applique quand plusieurs matières appartenant à différents propriétaires sont mélangées et qu’aucune n’est la « matière principale ».
- Protection de la personne dont la matière a été mélangée à son insu (elle peut agir).
- Si la séparation matérielle est possible sans inconvénient : droit de demander la division/restitution des éléments.
- Si la séparation est impossible ou dommageable : création d’une copropriété sur la chose nouvelle.
- La répartition entre copropriétaires se fait proportionnellement à la quantité, à la qualité et à la valeur des matières apportées par chacun.
- N’exclut pas l’évaluation monétaire : la part d’un copropriétaire peut se traduire en valeur (indemnité) si nécessaire.