L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord que, si l'usufruit et la nue‑propriété d'un même bien sont vendus en même temps, le prix doit être partagé entre ces deux droits en fonction de leur valeur respective (chacun reçoit donc sa part selon ce qu'il vaut). Les parties peuvent toutefois convenir d'autre chose : elles peuvent décider que l'usufruit sera « reporté sur le prix », c'est‑à‑dire que l'usufruit portera sur la somme d'argent reçue plutôt que sur le bien lui‑même. Ensuite, si le bien grevé d'un usufruit est vendu sans que l'usufruitier ait donné son accord, cela ne lui ôte pas son droit : il conserve son usufruit et continue d'utiliser le bien ou d'en percevoir les fruits, sauf s'il a renoncé expressément à cet usufruit.
Mme A possède l'usufruit de la maison familiale, M. B la nue‑propriété. Ils vendent simultanément ces deux droits pour 300 000 €. En se fondant sur des tables d'évaluation, on estime l'usufruit à 40 % (120 000 €) et la nue‑propriété à 60 % (180 000 €) : le prix se répartit donc ainsi entre les deux acheteurs. Alternativement, ils auraient pu convenir que l'usufruit soit reporté sur le prix : l'acheteur paie 300 000 € à la personne qui détenait l'usufruit, et celle‑ci garde un droit d'usufruit sur la somme (par exemple en percevant les intérêts), au lieu de garder l'usufruit sur la maison. Autre situation : si la maison est vendue à un tiers sans que Mme A (usufruitière) ait donné son accord, Mme A peut continuer à habiter la maison ou à percevoir les loyers ; la vente n'annule pas son usufruit tant qu'elle ne l'a pas renoncé formellement.
- Prix réparti entre usufruit et nue‑propriété selon leur valeur respective lorsque ces droits sont vendus simultanément.
- Les parties peuvent décider que l'usufruit soit « reporté sur le prix » : l'usufruit porte alors sur la somme reçue plutôt que sur le bien.
- La vente d'un bien grevé d'usufruit sans l'accord de l'usufruitier ne supprime pas l'usufruit ; l'usufruitier conserve son droit et peut jouir du bien.
- L'usufruitier doit renoncer expressément pour perdre son usufruit ; l'absence d'accord du bénéficiaire n'entraîne pas de perte automatique de son droit.
- Conséquences pratiques : cette répartition a des effets fiscaux et patrimoniaux (prix à affecter, droits d'enregistrement, droits successoraux) et le nouveau propriétaire acquiert la chose sous condition de respecter l'usufruit existant.