L'Explication Prémisse
Cet article dit que certaines servitudes (limitations ou obligations qui pèsent sur un bien) peuvent être établies non pas pour un intérêt privé, mais pour l'utilité publique ou communale. Elles visent notamment à permettre la création ou l'entretien d'un « marchepied » le long des cours d'eau appartenant au domaine public, ainsi que la construction et la réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Autrement dit, quand il s'agit d'ouvrages d'intérêt public, les modalités — étendue, conditions d'exécution, indemnisation, etc. — ne relèvent pas du droit civil ordinaire mais de lois et règlements particuliers applicables au domaine public.
Une commune souhaite réparer un chemin communal qui passe le long d'une rivière appartenant à l'État. Pour faciliter les travaux et assurer l'entretien futur, elle installe un marchepied (un passage pour les agents d'entretien) sur la berge domaniale et doit accéder à des parcelles riveraines. Le maire peut faire exécuter ces travaux en s'appuyant sur les règles de servitude d'utilité publique prévues par les textes administratifs, et non sur les simples règles de voisinage du Code civil ; les conditions (préavis, mesures de protection, éventuelle indemnisation du riverain) sont celles prévues par les lois et règlements spécifiques.
- Il s’agit d’une servitude établie pour l’utilité publique ou communale (intérêt collectif).
- Objets visés : marchepied le long des cours d’eau domaniaux, construction et réparation des chemins et autres ouvrages publics/communaux.
- « Domaniaux » signifie que cela concerne le domaine public (ex. rivières, berges appartenant à l’État).
- Les modalités (portée, modalités d’exécution, compensations éventuelles) ne se déterminent pas par le droit civil général mais par des lois et règlements spécifiques (droit public).
- Les propriétaires riverains peuvent être soumis à des obligations ou restrictions, mais leurs droits et toute indemnisation sont réglés par le régime administratif applicable.
- Distinction importante : ce type de servitude diffère des servitudes privées entre voisins ; il relève du droit public et de la réglementation administrative.