L'Explication Prémisse
L'article 672 permet au voisin de demander que des arbres, arbrisseaux ou arbustes plantés à une distance inférieure à celle imposée par la loi soient arrachés ou ramenés à la hauteur légale prévue dans l'article qui précède, sauf s'il existe un titre (une autorisation écrite), la « destination du père de famille » (une situation où les plantations existaient avant la division d'un même bien et doivent être respectées) ou si le voisin a laissé courir 30 ans sans agir (prescription trentenaire). En outre, si ces arbres meurent ou sont retirés, le voisin qui veut les replanter doit alors respecter les distances légales applicables.
Marie a planté des haies à 1 m de la limite séparative avec le jardin de Paul, alors que la loi impose normalement une distance plus grande. Paul peut exiger que Marie arrache ces haies ou qu'elle les réduise à la hauteur prévue par l'article précédent, sauf si Marie possède une autorisation écrite l'autorisant à planter ainsi, si les haies existaient avant la division du terrain et étaient destinées à rester, ou si Paul attend depuis plus de 30 ans avant de se plaindre. Si les haies meurent et que Marie souhaite les remplacer, elle devra alors les replanter en respectant la distance légale.
- Droit du voisin d'exiger l'arrachage ou la réduction à la hauteur légale des plantations situées à une distance inférieure à celle prévue par la loi.
- Exceptions à ce droit : existence d'un titre (autorisation contractuelle ou clause), 'destination du père de famille' (plantations antérieures à la division du bien et liées à cette destinée) ou prescription trentenaire (absence de contestation pendant 30 ans).
- La hauteur à réduire est celle déterminée par l'article précédent mentionné dans le texte de loi.
- Si les arbres meurent ou sont arrachés, tout remplacement doit, lui, respecter les distances légales : on ne peut replanter plus près qu'autorisé.
- La prescription trentenaire et la 'destination du père de famille' jouent comme moyens de défense contre une action du voisin ; le titre peut autoriser expressément des plantations non conformes.