L'Explication Prémisse
Si une même personne possède deux terrains entre lesquels existe une servitude visible (par exemple un chemin tracé, des tuyaux apparents, une conduite d’accès), et qu’elle vend l’un des deux terrains sans faire figurer dans l’acte de vente de clause sur cette servitude, la servitude ne disparaît pas pour autant : elle reste attachée aux terrains. Autrement dit, la servitude continue d’exister et s’applique soit en faveur du fonds vendu (si c’est le fonds qui doit en bénéficier), soit comme charge sur le fonds vendu (si c’est le fonds qui est grevé), même si le contrat de vente n’en parle pas.
Un propriétaire possède une maison (fond A) et un jardin attenant (fond B). Il existe un chemin apparent tracé sur le jardin qui permet d’accéder à la maison. Il vend la maison (fond A) sans mentionner le chemin dans l’acte de vente. L’acheteur de la maison conserve le droit d’utiliser le chemin (la servitude continue d’exister en faveur du fonds aliéné — la maison), malgré l’absence de clause dans le contrat.
- S’applique quand les deux héritages (fonds) ont été réunis dans une même propriété avant la vente.
- Il faut un signe apparent de servitude : la servitude doit être visible ou facilement constatable (chemin tracé, conduite, installation apparente…).
- L’aliénation sans mention ne supprime pas la servitude : l’acte de vente peut être muet, mais la servitude subsiste.
- La servitude continue soit activement (en faveur du fonds vendu) soit passivement (comme charge sur le fonds vendu), selon la situation de l’aliénation.
- But de la règle : protéger les attentes et la situation matérielle créée par l’existence visible de la servitude.
- Effet sur l’acquéreur : l’acheteur prend le bien avec le bénéfice ou le fardeau de la servitude, même s’il n’en a pas été informé dans l’acte.
- Cette règle dispense d’une clause expresse dans l’acte pour que la servitude subsiste, mais n’exclut pas l’intérêt d’une mention claire pour éviter les litiges ultérieurs.