L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la « destination du père de famille » — c’est‑à‑dire la naissance d’une servitude lorsque, avant division, un propriétaire a disposé les lieux de façon à servir une partie du fonds — n’existe que si deux conditions sont prouvées : d’une part que les deux terrains ont appartenu au même propriétaire, d’autre part que c’est bien ce propriétaire qui, en aménageant ou en disposant les choses, a créé la situation qui donne lieu à la servitude. Autrement dit, la servitude par destination n’est pas automatique : elle suppose la réunion antérieure des fonds et l’intervention volontaire du propriétaire ayant laissé les choses dans l’état en cause.
Un propriétaire possède une maison et un champ contigu. Avant de vendre, il fait tracer un chemin sur le champ pour permettre à la maison d’accéder à la route. Si, après la vente séparée des deux parcelles, le propriétaire de la maison demande à continuer d’utiliser ce chemin, il pourra invoquer la destination du père de famille — mais seulement s’il établit que les deux terrains appartenaient bien au même ancien propriétaire et que c’est lui qui a volontairement créé le chemin pour desservir la maison.
- Conditions cumulatives : (1) les deux fonds ont dû appartenir au même propriétaire ; (2) c’est ce propriétaire qui a mis les choses dans l’état d’où naît la servitude.
- La destination du père de famille est une présomption juridique de création de servitude liée à l’organisation antérieure du fonds.
- La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la destination : actes, plans, témoignages ou traces matérielles peuvent établir les éléments requis.
- La servitude ainsi constituée pèse sur le fonds servant et profite au fonds dominant et peut s’imposer aux successeurs des parties.
- La simple contiguïté ou l’usage courant ne suffisent pas : il faut prouver l’unité de propriété antérieure et l’intervention du propriétaire.
- La règle ne s’applique pas si la servitude résulte d’un aménagement postérieur à la division ou d’une cause étrangère à la volonté de l’ancien propriétaire.