L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les travaux nécessaires pour établir, entretenir ou réparer une servitude (par exemple un chemin, un canal, une clôture liée à la servitude) doivent être payés par le propriétaire qui bénéficie de la servitude (le fonds dominant), et non par le propriétaire du terrain qui la supporte (le fonds assujetti), sauf si l'acte qui a créé la servitude (le titre) prévoit expressément une autre répartition des coûts.
Vous avez un droit de passage sur le terrain voisin pour accéder à votre maison (vous êtes propriétaire du fonds dominant). Si vous devez aménager ou entretenir le chemin (poser des dalles, réparer une grille), vous devez en assumer les frais. En revanche, si l'acte notarié qui a établi le droit de passage indique que le propriétaire du terrain traversé doit participer aux dépenses, alors c'est ce qui s'applique.
- Les travaux liés à la servitude sont à la charge du propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude).
- Le propriétaire du fonds assujetti (celui qui supporte la servitude) n'a pas à payer ces travaux sauf disposition contraire du titre.
- Le « titre » (acte, contrat ou acte notarié) peut déroger à la règle et attribuer tout ou partie des coûts à l’un ou l’autre propriétaire.
- Sont concernés aussi bien la création que l’entretien et la réparation des ouvrages nécessaires à la servitude.
- Avant d'engager ou de demander le remboursement de travaux, il faut consulter le titre de la servitude pour connaître la répartition des frais.