L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les droits civils (capacité d'agir en justice, conclure des contrats, posséder des biens, se marier, etc.) sont séparés des droits politiques (droit de vote, d'éligibilité, accès aux fonctions publiques). Autrement dit, l'exercice de vos droits civils ne dépend pas du fait que vous puissiez ou non exercer vos droits politiques. Les règles qui déterminent qui peut voter ou se présenter aux élections sont fixées par la Constitution et les lois électorales.
Exemple concret : M. Dupont est condamné pour une infraction qui entraîne, selon la loi électorale, une privation temporaire de ses droits politiques (il ne peut plus voter ni se présenter aux élections pendant quelques années). Cette privation n'empêche pas M. Dupont de continuer à signer un bail, de travailler, d'acheter un appartement ou d'intenter une action en justice : ses droits civils restent en principe préservés. Les modalités et la durée de la privation des droits politiques sont fixées par les textes constitutionnels et électoraux.
- Distinction entre droits civils (capacité juridique, contrats, propriété, mariage, actions en justice) et droits politiques (vote, éligibilité, fonctions publiques).
- L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques : la perte ou la suspension des droits politiques n'entraîne pas automatiquement la perte des droits civils.
- Les conditions d'acquisition et de conservation des droits politiques sont régies par la Constitution et par les lois électorales (âge, nationalité, inscriptions, éventuelles inéligibilités ou privations).
- La loi peut prévoir des sanctions qui privent ou limitent des droits politiques, mais ces mesures doivent respecter les règles constitutionnelles et électorales applicables.
- Les mesures affectant la capacité civile (tutelle, curatelle, interdiction judiciaire) relèvent d'un régime distinct et n'ont pas la même source ni les mêmes effets que les règles électorales.
- Ce principe protège contre l'arbitraire : on ne peut pas subordonner l'exercice des droits civils à l'exercice des droits politiques sauf si la loi en dispose clairement et dans le respect de la Constitution.