L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, au moment du décès, les héritiers légalement désignés deviennent automatiquement propriétaires des biens, droits et actions du défunt sans formalité préalable (« saisis de plein droit »). Les personnes qui reçoivent la totalité ou une part importante par testament (légataires ou donataires universels) acquièrent ces droits selon les règles prévues au titre II du livre (acceptation, renonciation, bénéfice d’inventaire, etc.). Si personne n’est héritier ni légataire, la succession revient à l’État, qui doit prendre des mesures pour être mis en possession des biens.
Mme Martin meurt sans testament et laisse deux enfants. À son décès, la maison, le compte bancaire et ses droits de créance deviennent automatiquement la propriété de ses enfants : ils sont « saisis » de la succession. Si au contraire elle avait fait d’un ami son légataire universel, cet ami deviendrait propriétaire selon les règles d’acceptation prévues par le droit des successions. Enfin, si Mme Martin n’avait eu ni héritier ni légataire connu, la succession serait attribuée à l’État, qui doit alors se faire envoyer en possession pour gérer ou disposer des biens.
- La saisine de plein droit : la transmission des biens du défunt aux héritiers intervient automatiquement au décès, sans qu’il faille d’acte préalable pour que le droit se forme.
- Distinction héritiers/ légataires : les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit ; les légataires et donataires universels sont soumis aux règles du titre II (acceptation, renonciation, bénéfice d’inventaire, etc.).
- Effet juridique vs possession matérielle : être saisi signifie obtenir juridiquement les biens ; la prise de possession matérielle peut nécessiter des démarches (actes notariés, changement de titulaire de comptes, etc.).
- Absence d’héritiers ou de légataires : si personne n’a vocation à recueillir la succession, celle‑ci revient à l’État (principe d’« escheat »), qui doit être mis en possession des biens.
- Importance des choix du défunt : un testament ou une donation peut modifier l’ordre ou les personnes qui recueillent la succession, mais les règles de saisine et les conditions d’acceptation restent applicables.