L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf disposition particulière contraire, les règles du même chapitre du Code civil (notamment celles qui portent sur le choix d’accepter ou non la transmission, l’indivision entre plusieurs bénéficiaires et le partage des biens) s’appliquent aussi aux personnes qui reçoivent toute la succession (légataires ou donataires « universels ») ou une fraction déterminée de celle‑ci (« à titre universel »). En clair : un légataire ou donataire universel est, pour ces questions pratiques, traité de la même façon qu’un héritier, sauf si une règle spéciale prévoit autrement.
Monsieur X lègue sa succession à parts égales à ses deux enfants, Alice et Bruno, en tant que légataires universels. À l’ouverture de la succession, Alice et Bruno se retrouvent en indivision (ils possèdent ensemble l’ensemble des biens hérités). Ils peuvent demander le partage des biens selon les règles prévues pour les successions (délai, formalités, évaluation des biens), ou choisir d’accepter la succession sous certaines conditions (par exemple sous bénéfice d’inventaire) si la loi le permet. Si toutefois le testament de Monsieur X contient une règle particulière concernant le partage entre légataires, cette règle particulière prévaudra sur les règles générales.
- Objet : application aux légataires et donataires universels ou à titre universel des règles du même titre (option, indivision, partage).
- "En tant que de raison" : application adaptée (mutatis mutandis) quand la situation le justifie, pas une application littérale automatique.
- Primauté des règles particulières : si une disposition spéciale (testament, loi spécifique) déroge, c’est cette disposition particulière qui s’applique.
- Conséquence pratique : les légataires/donataires universels bénéficient des mêmes mécanismes que les héritiers pour accepter ou refuser la transmission, gérer l’indivision et demander le partage.
- Distinction importante : cela ne concerne pas les légataires à titre particulier (qui reçoivent un bien déterminé) de la même manière.
- Effet procédural : impact sur les délais, la procédure de partage, l’évaluation des biens et les droits de chacun au sein de l’indivision.