L'Explication Prémisse
Cet article règle les cas où deux personnes qui auraient pu être l'une l'héritière de l'autre meurent dans le même événement (par exemple un accident). L'ordre des décès doit être établi par tous moyens (preuves, expertise, témoins…). Si on ne peut pas déterminer qui est mort le premier, on traite les successions séparément : chacun est considéré comme étant décédé en premier pour l'autre, c'est‑à‑dire que l'un n'hérite pas de l'autre. Toutefois, si l'un des deux laisse des descendants, ces descendants peuvent, lorsque la règle de la représentation s'applique, prendre la place de leur parent dans la succession de l'autre défunt.
Paul et Anne ont un accident et meurent tous les deux. On ne sait pas qui est mort le premier. Paul avait deux enfants d'un premier mariage. La succession de Paul et celle d'Anne sont traitées séparément : Anne n'hérite pas automatiquement de Paul et Paul n'hérite pas d'Anne. Les deux enfants de Paul peuvent toutefois, si la représentation est applicable, « représenter » leur père et recevoir ce qui leur reviendrait dans la succession d'Anne si leur père y avait été appelé.
- L'ordre des décès se détermine par tous moyens (preuves, examens médico‑légaux, témoignages…).
- Si l'ordre ne peut être établi, chaque succession est dévolue sans que l'autre défunt y soit appelé (pas d'héritage réciproque entre eux).
- La règle vise à éviter qu'une personne soit considérée successivement comme héritière puis déshéritée sans preuve de l'ordre des décès.
- Les descendants d'un des codécédés peuvent, lorsque la représentation est admise, prendre la place de leur parent dans la succession de l'autre (droit de représentation).
- La disposition n'empêche pas l'application des testaments ou des règles générales de succession : elle précise seulement le sort lorsque l'on ne peut établir qui est mort en premier.