L'Explication Prémisse
L'article 727 prévoit que certaines personnes peuvent être déclarées « indignes » de recevoir une succession quand elles ont commis des faits graves contre la personne décédée. Concrètement, si quelqu'un a été condamné (auteur ou complice) pour des actes comme le meurtre, des violences ayant causé la mort, des tortures, un viol, un témoignage mensonger contre le défunt, une dénonciation calomnieuse ou l'omission volontaire d'empêcher un crime/délit entraînant la mort alors qu'il pouvait l'empêcher sans danger, il peut être privé du droit d'hériter. L'article vise aussi les auteurs des mêmes actes lorsque, du fait de leur propre décès, l'action publique n'a pas pu être engagée ou s'est éteinte : leurs héritiers ne peuvent pas profiter de la succession de la victime.
Imaginons qu'une fille empoisonne son père et soit ensuite condamnée pour meurtre. Lors de l'ouverture de la succession du père, le juge peut la déclarer indigne de succéder : elle perdra ses droits à hériter. De même, si une personne a assisté à des violences qui ont tué le défunt et a été condamnée pour ne pas avoir empêché l'acte alors qu'elle pouvait le faire sans danger, elle pourra aussi être exclue de la succession.
- Principe : la déclaration d'indignité prive la personne condamnée du droit d'hériter du défunt.
- Faits visés : meurtre ou tentative de meurtre, violences entraînant la mort, tortures et actes de barbarie, viol ou agression sexuelle, témoignage mensonger contre le défunt, non-assistance volontaire à personne en péril ayant entraîné la mort, dénonciation calomnieuse (pour des faits punissables pénalement).
- Condition de condamnation : la plupart des cas exigent une condamnation pénale (comme auteur ou complice) — mention explicite des peines correctionnelles ou criminelles selon les infractions.
- Omission punissable : l'indignité peut aussi être retenue pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou délit entraînant la mort quand l'intervention était possible sans risque.
- Effet rétroactif sur la succession : la personne déclarée indigne est écartée de l'ordre successoral ; ses parts sont distribuées comme si elle n'existait pas pour la succession concernée.
- Cas des auteurs décédés : même si l'auteur des faits est mort et que l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte, les auteurs peuvent être déclarés indignes (pour empêcher que leurs héritiers profitent de la succession).
- Application formelle : l'indignité est constatée par une décision civile prise dans le cadre de la succession (sur demande des héritiers, du ministère public ou d'autres intéressés).
- Portée limitée : l'article vise des comportements très graves et ne s'applique pas aux simples disputes familiales ou à des fautes non pénalement condamnées.