L'Explication Prémisse
L'article dit qu'un notaire peut rédiger un « acte de notoriété » pour prouver qui sont les héritiers d'une personne décédée. Cet acte, demandé par un ou plusieurs ayants droit, doit rappeler l'acte de décès et indiquer les pièces présentées (actes d'état civil, etc.) et éventuellement des documents concernant des donations qui pourraient influencer le partage. Les demandeurs signent une déclaration précisant qu'ils sont appelés à recueillir la succession, seuls ou avec d'autres qu'ils nomment. Le notaire peut aussi entendre toute personne dont le témoignage serait utile, et une mention de cet acte est portée en marge de l'acte de décès.
Mme Martin perd son mari. La banque demande une preuve de qualité d'héritier pour débloquer un compte. Mme Martin et son fils vont chez un notaire qui dresse un acte de notoriété : ils fournissent l'acte de décès, leurs actes de naissance et le contrat de mariage du couple. Le notaire mentionne aussi qu'il existe une donation entre époux qui peut influencer la répartition. Mme Martin et son fils signent la déclaration qu'ils sont héritiers. L'acte permet d'ouvrir les comptes et de régler les premiers actes de succession ; la mention de l'acte de notoriété est portée en marge de l'acte de décès.
- L'acte de notoriété est un mode de preuve de la qualité d'héritier dressé par un notaire.
- Il est établi à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (héritiers ou personnes concernées).
- Il doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte.
- Il doit énumérer les pièces justificatives produites (actes d'état civil, etc.).
- Il peut mentionner des documents relatifs à des libéralités à cause de mort (donations, legs) susceptibles d'affecter la dévolution successorale.
- Les demandeurs signent une affirmation qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils nomment, à recueillir tout ou partie de la succession.
- Le notaire peut appeler toute personne dont le témoignage paraît utile pour établir la vérité des faits.
- L'existence de l'acte de notoriété est portée en marge de l'acte de décès.