L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que, pour la succession (héritage), on considère comme héritier le conjoint qui est toujours marié au moment du décès — c’est‑à‑dire le mari ou la femme survivant(e) tant que le divorce n’a pas été prononcé. Autrement dit, si le mariage n’a pas été dissous par un jugement de divorce, le conjoint survivant a la qualité de « conjoint successible » et peut prétendre à une part dans la succession conformément aux règles applicables.
Paul et Marie vivent séparés de fait depuis plusieurs années mais ne sont pas divorcés. À la mort de Paul, Marie est toujours son « conjoint successible » : elle peut participer à la succession et recevoir une part de l’héritage. En revanche, si Paul et Marie avaient divorcé avant le décès de Paul, Marie n’aurait plus cette qualité et ne pourrait pas hériter en tant qu’épouse.
- La qualité d’« époux héritier » dépend de l’état civil au moment du décès : le conjoint doit être non divorcé pour être conjoint successible.
- La séparation de fait ou la séparation de corps, si le divorce n’a pas été prononcé, n’empêche pas d’être conjoint successible.
- Le divorce met fin à la qualité de conjoint successible : l’ex‑époux ne peut plus hériter en tant que conjoint.
- Être conjoint successible ouvre la possibilité d’hériter selon les règles de la succession (intestat ou selon un testament), mais les droits concrets varient selon la présence d’enfants, l’existence d’un testament et le régime matrimonial.
- D’autres situations (PACS, concubinage) ne donnent pas automatiquement la qualité de conjoint successible ; seuls les époux au sens du mariage sont visés par cet article.