L'Explication Prémisse
Cet article dit ce qui se passe quand une personne meurt et qu'il ne reste qu'un seul des deux parents en vie, et qu'elle n'a ni enfants ni frères/sœurs (ni nièces/nieveux). Si, en plus, il existe des ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents...) du côté opposé au parent survivant, la succession est partagée : la moitié va au parent encore en vie et l'autre moitié revient à ces ascendants de l'autre branche.
Exemple : Claire meurt sans enfants et sans frères ni sœurs. Seul son père est encore en vie. Du côté de sa mère, sa grand-mère maternelle est vivante. La succession de Claire se répartit ainsi : 50 % pour son père et 50 % pour sa grand-mère maternelle. Si, au lieu d’une seule grand-mère, il y avait les deux grands-parents maternels, ces derniers se partageraient la moitié entre eux (donc chacun recevrait 25 % de la succession).
- Condition d’application : un seul parent (le père ou la mère) survit au défunt.
- Absence d’autres héritiers privilégiés : le défunt ne doit pas laisser de postérité (enfants, petits‑enfants), ni de frères ou sœurs, ni les descendants de ces derniers.
- Présence d’ascendants de l’autre branche : il faut qu’il existe des ascendants (grands‑parents, arrière‑grands‑parents…) du côté opposé au parent survivant.
- Effet : la succession est répartie à parts égales : 1/2 au parent survivant et 1/2 aux ascendants de l’autre branche.
- Répartition entre plusieurs ascendants : la moitié revenant à la « branche » est divisée entre les ascendants concernés selon leur degré (ex. deux grands‑parents se partagent la moitié).
- Champ d’application strict : l’article ne s’applique que dans la situation décrite ; en l’absence totale d’ascendants de l’autre branche, la règle ne peut pas être mise en œuvre (la répartition suit alors les autres règles du Code civil).