L'Explication Prémisse
Cet article permet aux parents (ou à l’un d’eux) qui ont donné des biens à leur enfant de récupérer ces biens si l’enfant meurt sans laisser de descendants. Le droit de retour s’exerce dans la limite des parts que la loi réserve aux parents en l’absence de postérité (référence à l’article 738). La valeur à reprendre vient d’abord diminuer la part d’héritage qui revient aux parents ; si on ne peut rendre le bien en nature (parce qu’il a été vendu, perdu ou donné à un tiers), le retour s’effectue en argent, mais seulement dans la limite de ce que contient la succession.
Un couple donne à leur fille une maison de famille. La fille décède sans enfants et ses parents sont toujours en vie. Les parents peuvent demander que la maison revienne dans la succession à concurrence de la part que la loi leur réserverait en l’absence de postérité. Si la maison a été vendue avant le décès, les parents pourront demander le montant correspondant au prix (dans la limite de l’actif successoral), et cette somme viendra en déduction de ce qu’ils auraient reçu comme héritiers.
- Bénéficiaires : les père et mère survivants (ou l’un d’eux).
- Condition : le défunt n’a pas de postérité (pas d’enfants, petits‑enfants, etc.).
- Biens concernés : ceux que le défunt avait reçus d’eux par donation.
- Limite : le droit s’exerce à concurrence des quote‑parts fixées au premier alinéa de l’article 738 (les parts que la loi réserve aux parents en l’absence de postérité).
- Imputation : la valeur de la portion reprise est imputée en priorité sur les droits successoraux des parents (elle réduit donc leur part d’héritage).
- Exécution : priorité au retour en nature (rendre le bien). Si ce n’est pas possible, le droit s’exécute en valeur (paiement d’une somme).
- Plafond : la réparation en valeur est limitée à l’actif successoral (on ne peut pas obtenir plus que ce que vaut la succession).