L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un enfant meurt sans laisser de postérité (pas d'enfants, petits‑enfants), ses père et mère qui lui ont fait des donations peuvent récupérer, dans la limite de la part qui leur revient légalement (selon l'article 738), les biens que l'enfant avait reçus d'eux par donation. La valeur de ce « droit de retour » vient en priorité diminuer ce qu'ils hériteraient normalement. Si le bien ne peut pas être rendu en nature (par exemple parce qu'il a été vendu), les parents obtiennent une indemnité en argent, mais seulement dans la limite de l'actif disponible dans la succession.
Un couple donne une maison à leur fils. Le fils vend ensuite une autre propriété mais conserve la maison. S'il meurt sans enfants et que ses parents sont encore vivants, ils peuvent demander à récupérer la maison (ou sa valeur) en vertu du droit de retour, jusqu'à concurrence de la part qui leur revient selon la dévolution légale. Si la maison a été vendue avant le décès, ils auront droit à une somme équivalente prélevée sur l'actif successoral, dans la limite de ce que contient la succession.
- Condition personnelle : le père et/ou la mère doivent survivre au défunt.
- Condition objective : le défunt ne doit pas laisser de postérité (pas d'enfants ni descendants).
- Biens concernés : uniquement les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
- Limitation : le droit de retour est limité aux quote‑parts que les parents recevraient selon l'article 738 (leur part légale).
- Imputation prioritaire : la valeur réclamée au titre du droit de retour vient en priorité diminuer la part successorale des parents.
- Exécution : si le bien ne peut pas être rendu en nature, le retour s'effectue en valeur (paiement en argent).
- Plafond : l'exécution en valeur est limitée par l'actif disponible de la succession (on ne peut pas réclamer plus que ce que contient la succession).
- Applicable 'dans tous les cas' : le droit s'applique même s'il y a d'autres héritiers (ex. conjoint survivant) dès lors qu'il n'y a pas de postérité.