L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'un conjoint survivant a le choix entre recevoir l'usufruit (le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus) ou la pleine propriété d'une part de la succession, la manière dont il manifeste ce choix peut être prouvée par n'importe quel moyen de preuve. Autrement dit, il n'est pas limité à une forme particulière (comme un acte notarié) : écrits, témoignages, comportements manifestes, correspondances ou démarches auprès du notaire peuvent établir l'existence de l'option.
Marie hérite avec ses enfants d'une maison après le décès de son mari. Elle décide d'opter pour l'usufruit plutôt que pour la pleine propriété. Elle le dit au notaire lors de la réunion familiale, puis continue d'habiter la maison et perçoit les loyers pendant plusieurs mois. Si plus tard un héritier conteste son choix, Marie peut produire le témoignage du notaire, des courriels échangés avec les héritiers et les relevés bancaires des loyers pour prouver qu'elle a effectivement opté pour l'usufruit — ces éléments étant recevables comme preuves selon l'article 758-2.
- Concerne le choix du conjoint survivant entre usufruit et propriété dans la succession.
- La preuve de ce choix n'exige pas une forme particulière (pas d'exigence d'acte notarié obligatoire).
- Tout moyen de preuve est admis : écrits, courriels, témoignages, comportement (ex. occupation du bien, perception des loyers), actes judiciaires, etc.
- L'admission de « tout moyen » facilite la preuve mais n'empêche pas les contestations ; des preuves plus solides (écrit, acte notarié) restent recommandées pour prévenir les litiges.
- La règle porte sur la preuve du choix, pas sur l'existence du droit d'option lui‑même ni sur les conséquences fiscales ou patrimoniales qui peuvent nécessiter des formalités distinctes.
- En pratique, formaliser le choix par écrit chez un notaire reste conseillé pour sécuriser la situation et éviter des conflits entre héritiers.