L'Explication Prémisse
Cet article dit comment on calcule la part en pleine propriété que peut réclamer le conjoint survivant lorsque le défunt a fait des donations ou des legs. Pour déterminer cette part on reconstitue une masse successorale composée de tous les biens présents au décès et, « fictivement », des biens que le défunt aurait donnés ou légués à des héritiers (sauf si ces libéralités ont été expressément dispensées d'être rapportées). Ensuite le conjoint ne peut prendre en propriété que sur les biens qui n'ont pas déjà été transmis par acte entre vifs ou par testament, et son droit doit respecter la réserve des héritiers réservataires et les éventuels droits de retour. En clair : on tient compte des donations/legs pour calculer la part du conjoint, mais on ne lui enlève pas physiquement des biens déjà donnés à autrui ; on compense autrement en respectant les droits des autres héritiers.
Exemple concret : Paul décède. Au jour du décès il possède un appartement (200 000 €) et 50 000 € sur son compte. Avant de mourir, il avait donné une voiture à son fils (20 000 €) et légué 30 000 € à une nièce. Pour calculer la part en pleine propriété du conjoint, on additionne : 200 000 + 50 000 + 20 000 + 30 000 = 300 000 € (la voiture et le legs sont ajoutés « fictivement » car ils n'ont pas été dispensés de rapport). Si le conjoint a droit à une certaine fraction de cette masse, il obtiendra sa part sur les biens encore disponibles (par exemple l'appartement ou l'argent), ou recevra une compensation des héritiers — mais il ne pourra pas reprendre la voiture déjà donnée au fils, et tout cela doit se faire sans porter atteinte aux parts réservées des enfants ni aux éventuels droits de retour.
- La masse servant au calcul comprend tous les biens existant au décès +, à titre fictif, les biens donnés ou légués aux héritiers, sauf si ces libéralités ont été dispensées de rapport.
- L'ajout « fictif » vise uniquement le calcul de la part du conjoint ; il ne permet pas de reprendre physiquement des biens déjà transmis.
- Le conjoint ne peut exercer son droit en pleine propriété que sur les biens que le défunt n'a pas disposés par donation ou testament.
- L'exercice du droit du conjoint doit respecter la réserve héréditaire (les parts réservées aux héritiers réservataires).
- Il faut aussi respecter les droits de retour éventuels attachés à certaines libéralités.
- En pratique, si le conjoint doit être indemnisé pour atteindre sa part, la compensation se fait sur les biens disponibles ou par des ajustements entre héritiers, pas en dépossédant rétroactivement un tiers bénéficiaire.
- La mention « sans dispense de rapport » souligne que seules les libéralités non dispensées de rapport sont réintégrées fictivement dans la masse.