L'Explication Prémisse
Cet article dit que la valeur financière d'un droit d'habitation ou d'usage détenu par le conjoint survivant est déduite de ce qu'il reçoit dans la succession. Autrement dit, si le conjoint peut continuer à vivre dans la maison ou à utiliser certains biens, la valeur de ce bénéfice vient en déduction de sa part d’héritage. Si cette valeur est inférieure à la part successorale qui lui revient, il pourra obtenir le complément sur les autres biens de la succession ; si elle est supérieure, il n’a pas à rembourser la succession pour la différence.
Monsieur meurt ; sa succession a des actifs (argent et meubles) et il laisse son épouse comme héritière pour 100 000 €. L’épouse bénéficie par ailleurs d’un droit d’habitation dans la maison, évalué à 30 000 €. On déduit donc 30 000 € de sa part successorale : elle reçoit 70 000 € supplémentaires en numéraire ou en biens. Si au contraire le droit d’habitation avait été évalué à 120 000 € (supérieur à sa part de 100 000 €), elle garderait ce droit sans avoir à verser les 20 000 € d’excédent à la succession.
- La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute (se déduit) sur la part successorale du conjoint.
- Si la valeur de ces droits est inférieure à la part successorale, le conjoint perçoit le complément sur les autres biens de la succession (biens existants).
- Si la valeur de ces droits est supérieure à la part successorale, le conjoint n’est pas obligé de compenser la succession pour la différence.
- Conséquence pratique : ces droits peuvent réduire ce que le conjoint reçoit en numéraire ou en nature dans la succession, mais ne le feront pas devenir débiteur envers les héritiers si leur valeur dépasse sa part.
- La détermination de la « valeur » des droits peut nécessiter une expertise et se fait en principe au moment de l’ouverture de la succession.