L'Explication Prémisse
Cet article permet aux créanciers d’un défunt débiteur d’empêcher ce débiteur (ou héritier) de se soustraire à leurs droits en renonçant à une succession. Si quelqu’un refuse ou renonce à une succession de manière à léser ses créanciers, ceux-ci peuvent demander au juge l’autorisation d’accepter la succession à la place de leur débiteur. Cette acceptation leur permet d’agir sur l’actif de la succession pour se faire payer, mais seulement pour la somme qui leur est due ; elle ne leur confère pas d’autres avantages par rapport aux autres héritiers.
Marie doit 30 000 € à une banque. Son frère Paul hérite d’un appartement de leur père. Paul décide de renoncer à la succession pour empêcher la banque de se faire rembourser sur cet appartement. La banque peut saisir le tribunal et obtenir l’autorisation d’accepter la succession en lieu et place de Paul : ainsi elle pourra faire vendre l’appartement ou obtenir une part de l’actif successoral pour recouvrer les 30 000 €. Elle ne pourra toutefois réclamer que ce qui lui est dû et n’acquerra pas d’autres droits d’héritier au-delà de sa créance.
- Destinataires : seuls les créanciers personnels du débiteur peuvent agir.
- Condition : la renonciation ou l’abstention doit porter préjudice aux droits des créanciers.
- Autorisation judiciaire : les créanciers doivent être autorisés par le juge pour accepter la succession en lieu et place du débiteur.
- Effet limité : l’acceptation ne profite qu’aux créanciers qui l’effectuent et uniquement jusqu’à concurrence de leurs créances.
- Pas d’effet supplémentaire contre les héritiers : elle ne donne pas aux créanciers d’autres droits à l’égard des héritiers que ceux nécessaires au recouvrement de leur créance.
- Principe : les créanciers « remplacent » le débiteur pour accéder à l’actif successoral et protéger leur droit au paiement.