L'Explication Prémisse
L'article dit que l'héritier a dix ans pour choisir s'il accepte ou renonce à une succession : passé ce délai, s'il n'a rien fait, il est considéré comme ayant renoncé. Ce délai de prescription peut toutefois être suspendu ou ne commencer à courir que plus tard dans certains cas : par exemple si l'héritier a laissé le conjoint survivant jouir des biens, le délai ne court qu'à partir de l'ouverture de la succession du conjoint ; si une acceptation antérieure d'un héritier est ensuite annulée, le délai pour l'héritier qui en prend la suite ne commence qu'à la décision définitive d'annulation ; enfin, le délai ne court pas tant que le successible avait des raisons légitimes d'ignorer qu'il avait un droit (par exemple s'il ignorait l'existence de la succession).
Marie apprend la mort de son père en 2020 mais ne fait rien pendant plusieurs années et ne réclame ni n'accepte officiellement la succession. En 2031, elle ne peut plus accepter la succession : après dix ans d'inaction elle est réputée avoir renoncé. Exemple parallèle : Paul, héritier, laisse la veuve de son frère vivre dans la maison héritée ; le délai de dix ans pour décider de la succession du frère ne commence à courir pour Paul qu'au décès de la veuve (ouverture de la succession de celle-ci). Enfin, si une acceptation faite par un héritier est annulée par un tribunal en 2024 de manière définitive, l'héritier qui succède à cette position voit courir son délai de dix ans à partir de 2024, pas à partir de l'ouverture initiale de la succession.
- Délai général : l'héritier dispose de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession pour accepter ou renoncer (faculté d'option).
- Silence = renonciation : si l'héritier n'agit pas dans ce délai, il est réputé renoncer.
- Suspension lorsque le conjoint survivant jouit des biens : si l'héritier a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires, le délai de 10 ans ne court qu'à partir de l'ouverture de la succession du conjoint survivant.
- Prescription pour l'héritier subséquent : si l'acceptation d'un héritier est annulée, le délai de prescription pour l'héritier qui lui succède commence à courir à partir de la décision définitive constatant cette nullité.
- Tolling pour ignorance légitime : la prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer l'existence de son droit (par exemple s'il n'était pas informé de l'ouverture de la succession).
- Portée pratique : ces règles fixent le point de départ et les suspensions du délai pour exercer le choix sur une succession ; elles protègent aussi les héritiers qui étaient dans l'impossibilité légitime de connaître ou d'exercer leur droit.