L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne qui se présente comme héritier après l'expiration du délai prévu à l'article 780 ne peut pas se contenter d'affirmer sa qualité : elle doit apporter la preuve que, elle-même ou la ou les personnes de qui elle tient cette qualité (par exemple un parent décédé qui était héritier), ont accepté la succession avant la fin de ce délai. Autrement dit, passé le délai de prescription, l'obligation de prouver une acceptation antérieure pèse sur celui qui revendique la qualité d'héritier.
Marie apprend plusieurs années après le décès d'un oncle qu'il y avait une succession non réglée. Le délai prévu par l'article 780 est écoulé. Pour être reconnue héritière, Marie doit prouver que son père (qui précédemment revendiquait la succession) ou elle-même a accepté la succession avant l'expiration du délai — par exemple en produisant un acte notarié d'acceptation, un inventaire, ou des éléments montrant qu'ils ont disposé des biens (vente, encaissement de sommes, paiement de dettes). Sans ces preuves, Marie ne peut plus se prévaloir de la qualité d'héritière après l'expiration du délai.
- Charge de la preuve : celui qui invoque la qualité d'héritier doit prouver l'acceptation si le délai de l'article 780 est expiré.
- Preuve d'acceptation : peut résulter d'actes formels (acceptation expresse devant notaire) ou d'éléments de fait montrant une acceptation antérieure.
- Acceptation par un prédécesseur : il est suffisant que l'acceptation ait été faite par la personne dont on tient la qualité d'héritier (ex. un parent décédé), pourvu qu'elle soit antérieure au terme du délai.
- But : éviter les revendications tardives et protéger la sécurité juridique des successions déjà réglées ou considérées comme prescrites.
- Conséquence pratique : si la preuve d'acceptation n'est pas rapportée, la prétention à la qualité d'héritier ne pourra être retenue après l'expiration du délai.