L'Explication Prémisse
L'acceptation "pure et simple" signifie que la personne appelée à succéder accepte la succession complètement, sans réserve ni condition : elle reçoit les biens mais devient aussi responsable des dettes du défunt sur l'ensemble de son patrimoine. Selon l'article 782, cette acceptation peut être "expresse" — c'est‑à‑dire formulée clairement dans un acte (notarié ou sous seing privé) — ou "tacite" — c'est‑à‑dire déduite d'un comportement : le successible accomplit un acte qui suppose nécessairement qu'il se considère héritier acceptant et qu'il ne pourrait faire cet acte autrement qu'en cette qualité.
Monsieur Martin hérite d'une maison et d'une voiture. S'il signe chez le notaire un acte disant qu'il accepte la succession, c'est une acceptation expresse. S'il ne signe rien mais prend les clés, emménage dans la maison, remet les compteurs à son nom et loue le garage, ces gestes montrent une acceptation tacite car ce sont des actes qu'il n'aurait faits qu'en qualité d'héritier acceptant.
- Acceptation pure et simple = acceptation totale de la succession, avec transmission des actifs mais aussi des dettes.
- Formes : expresse (déclarée dans un acte authentique ou sous seing privé) ou tacite (déduite d'un comportement).
- Acceptation expresse exige une déclaration formelle inscrite dans un acte notarié ou sous seing privé.
- Acceptation tacite repose sur un acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter et qui ne pourrait être accompli que par un héritier acceptant (ex. prendre possession, aliéner un bien de la succession, percevoir des loyers).
- Conséquence principale : l'héritier acceptant devient responsable des dettes de la succession sans limitation (sauf si l'acceptation est faite sous bénéfice d'inventaire, procédure distincte).
- La qualification d'acceptation tacite dépend de la nature de l'acte — tous les actes posés par le successible ne suffisent pas, il faut qu'ils soient incompatibles avec une simple réserve ou avec une qualité autre que celle d'héritier acceptant.