L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un héritier transfère (vend ou donne), en tout ou en partie, ses droits dans une succession, ce geste équivaut à une acceptation « pure et simple » de la succession. Autrement dit, même s’il se débarrasse de sa part, il est considéré comme ayant accepté la succession sans condition et devient donc pleinement responsable des dettes et charges. De même, si un héritier renonce à sa part en faveur d’un ou plusieurs cohéritiers (même sans contrepartie), ou qu’il renonce moyennant paiement au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, cette renonciation produit aussi l’effet d’une acceptation pure et simple.
Pierre hérite avec sa sœur d’un appartement et d’un passif. Pour obtenir de l’argent rapidement, il vend sa part dans la succession à un tiers. En vertu de l’article 783, cette cession vaut acceptation pure et simple : même s’il a cédé sa part, Pierre est néanmoins considéré comme ayant accepté la succession et peut être tenu pour les dettes du défunt (dans les limites prévues par la loi sur l’acceptation), alors que s’il avait renoncé avant toute cession, il n’aurait pas supporté ces dettes.
- Toute cession (vente ou donation) de tout ou partie des droits d’un héritier dans la succession entraîne une acceptation pure et simple.
- La cession vaut acceptation aussi bien lorsqu’elle est gratuite (donation) que lorsqu’elle est onéreuse (vente).
- Même une renonciation faite au profit d’un ou plusieurs cohéritiers ou d’héritiers de rang subséquent (même si elle est gratuite) est assimilée à une acceptation pure et simple.
- Une renonciation faite à titre onéreux au profit de tous les cohéritiers indistinctement produit également l’effet d’une acceptation pure et simple.
- Conséquence essentielle : l’héritier est pleinement réputé avoir accepté la succession et peut voir sa responsabilité pour les dettes de la succession engagée (il perd la protection de l’acceptation à concurrence de l’actif net).
- La règle vaut même si l’héritier ne cède qu’une partie de ses droits : la cession partielle suffit à produire l’effet d’acceptation pour la succession.
- Avant toute cession ou renonciation, il est important d’évaluer les actifs et passifs de la succession, car l’opération peut entraîner des obligations financières importantes.