L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une personne qui pourrait hériter (un “successible”) peut accomplir certains actes pour protéger ou gérer provisoirement les biens du défunt sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession (c’est‑à‑dire sans devenir automatiquement héritier). Sont particulièrement autorisés des actes conservatoires (pour préserver la valeur des biens ou payer des charges urgentes) et des actes d’administration provisoire pour assurer la continuation immédiate d’une activité. En revanche, tout acte dépassant ces interventions de sauvegarde doit être autorisé par le juge si la personne ne veut pas prendre la qualité d’héritier.
Monsieur L. apprend le décès de sa sœur qui habitait une petite maison louée et tenait une épicerie de quartier. Sans se dire héritier, il paie les frais d’obsèques, règle les impôts urgents et perçoit le loyer du mois. Dans l’épicerie il vend les denrées périssables pour éviter le gaspillage et dépose le produit de la vente chez le notaire en expliquant qu’il servira à payer les dettes du défunt. Il renouvelle aussi le bail du locataire pour éviter qu’une indemnité soit due. En revanche, s’il veut vendre la maison ou conclure des actes importants au nom de la succession, il devra demander l’autorisation du juge.
- Ne deviennent pas acceptation de la succession les actes purement conservatoires ou d’administration provisoire si le successible n’a pas pris le titre ou la qualité d’héritier (c.-à‑d. ne s’est pas comporté comme héritier).
- Les actes purement conservatoires comprennent notamment : le paiement des frais d’obsèques et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales urgentes.
- Peuvent aussi être conservatoires le recouvrement des fruits et revenus des biens ou la vente de biens périssables, à condition de justifier que les fonds servent à éteindre les dettes urgentes ou sont déposés chez un notaire/consignés.
- Sont conservatoires les actes destinés à éviter l’aggravation du passif (prévenir l’augmentation des dettes).
- Sont également explicitement conservatoires les actes liés à la rupture du contrat de travail d’un salarié de l’employeur décédé : paiement des salaires/indemnités et remise des documents de fin de contrat.
- Les actes d’administration provisoire couvrent les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité d’une entreprise dépendant de la succession.
- Le renouvellement de baux, lorsque l’absence de renouvellement entraînerait une indemnité, et la mise en œuvre d’actes nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise (déjà engagés par le défunt) peuvent être accomplis sans emporter acceptation tacite.
- Tout acte dépassant ces limites (actes de disposition importants, ventes non urgentes, transferts définitifs) exige l’autorisation du juge si la personne veut agir sans devenir héritier.
- Obligation de preuve/traçabilité : les montants perçus ou utilisés à titre conservatoire doivent pouvoir être justifiés (emploi au paiement des dettes urgentes ou dépôt chez un notaire).